Le dernier aperçu statistique des finances des pouvoirs locaux de Belfius
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 380 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/07/2021
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Sans surprise, il confirme que les budgets des pouvoirs locaux ont été pleinement marqués par la gestion de la pandémie. Les recettes ont diminué, avec une série de taxes impactées négativement, et on s'attend en outre à ce que cette diminution s'accentue en ce qui concerne les additionnels à l'impôt des personnes physiques à l'avenir. Par ailleurs, si les communes ont dépensé un peu moins en termes de personnel, elles ont dû faire face à de nouvelles dépenses relatives au Covid-19. Fort heureusement, les interventions régionales, combinées aux mesures d'assouplissement budgétaire et à la reprise partielle du financement des zones de secours par les provinces ont permis d'apporter une réelle bouffée d'oxygène.
Le rapport constate également que les dépenses d'investissement au budget 2021 sont les plus élevées depuis 10 ans, ce qui témoigne d'une réelle volonté de relancer les investissements en Wallonie. Toutefois, le solde budgétaire 2020-2021 dégringole de 73 millions pour les communes wallonnes dont 150 se trouvent en situation de déficit. À cela s'ajoute l'enjeu des pensions et les conséquences à plus long terme de la crise, ce qui fait craindre à Belfius que les communes ne soient pas en mesure de contribuer au redéploiement de l'économie à la hauteur de ce qu'elles le souhaiteraient.
Dès lors, quelle est la lecture de Monsieur le Ministre de ce rapport de Belfius ?
Quelles conséquences en tire-t-il et quelles mesures prend-il pour répondre aux craintes exprimées par les pouvoirs locaux et les analystes ?
Alors qu'elles représentent 35 % des investissements publics dans le pays, comment garantir que les communes puissent réellement jouer leur rôle dans le cadre du redéploiement et atteindre l'entièreté de l'effort d'investissement que le Gouvernement fédéral avait espéré de leur part, à hauteur de 2,15 milliards ?
Qu'est-il prévu de mettre en place pour les y aider ?
Où en est, par ailleurs, le plan d'aide globale qui leur est destiné ?
Réponse du 20/07/2021
- de COLLIGNON Christophe
Comme cela a déjà été indiqué lors du débat sur le premier feuilleton d’ajustement du budget régional 2021, même si la situation budgétaire de la Région est délicate, l’ensemble des mécanismes de financement général des pouvoirs locaux est maintenu, voire plus.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger en 2022 les mesures d’assouplissement budgétaire décidées en 2020. Les communes pourraient ainsi présenter un déficit à l’exercice propre du service ordinaire correspondant à 5 % du total des dépenses ordinaires de l’exercice propre, et les fonds de réserve ordinaires pourront toujours être rapatriés à l’exercice propre afin d’équilibrer le budget et de constituer des provisions pour anticiper des dépenses futures tout en respectant l’équilibre. Un avant-projet de décret est en cours de procédure. Toutefois, les communes disposent déjà de l’information via la circulaire budgétaire 2022.
La mesure d’intervention via les prêts Crac est également maintenue en 2022, avec une prise en charge totale des intérêts par la Région.
En ce qui concerne la problématique du financement des pensions, nous sommes dans l’attente des propositions de réforme annoncées par le Gouvernement fédéral pour le mois de septembre prochain.
Au niveau de la balise d’emprunts, le périmètre des investissements hors balise sera étendu en 2022 aux investissements liés à la politique intégrée de la ville et au plan de relance de la Wallonie.
Enfin, en ce qui concerne le plan d’aide global aux communes, il sera proposé à l’approbation du Gouvernement dans les prochaines semaines.