La reconnaissance de l'assistant sexuel pour personne en situation de handicap

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 428 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 12/07/2021

  • de GREOLI Alda
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le Gouvernement fédéral est en train de négocier un avant-projet de loi portant sur la modification du Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel.
   
  On pourrait y retrouver une nouvelle définition énoncée dans l'article 433quater/1 du projet de loi de réforme pénal, en ces termes : « L'exploitation de la prostitution consiste, hors les cas visés à l'article 433quinquies, § 1er, 1°, à obtenir, sciemment et volontairement, directement ou indirectement, un avantage anormal provenant de la prostitution d'une autre personne majeure ».
   
  Madame la Ministre a-t-elle connaissance de cet avant-projet de loi ?
   
  A-t-elle pris langue avec son collègue au Gouvernement fédéral pour étudier la possibilité de reconnaissance de l'assistant sexuel pour personne en situation de handicap ?
   
  Pense-t-elle que la formulation telle qu'à l'étude au Fédéral permettrait une reconnaissance de cette fonction ?

• Réponse du 02/09/2021

  • de GREOLI Alda
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.