Les points de l'ordre du jour du Comité de concertation du 26 mai 2021

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 181 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 14/07/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  L'ordre du jour du Comité de concertation du 26 mai 2021 contenait un point relatif à un « Projet d'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande et la Région wallonne relatif au développement d'un système digital de comptabilisation des bulletins de vote papier. ».
  
  Quel est l'objectif de ce projet d'accord de coopération ?
  
  Un point relatif à la « Confirmation de la portée de l'accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues des cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée » était aussi inscrit.
  
  Quelle est la conclusion de ce point ?

• Réponse du 30/08/2021

  • de DI RUPO Elio
  Le premier point concerne le projet d'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande et la Région wallonne relatif au développement d'un système digital de comptabilisation des bulletins de vote papier.
  
  Il s’agissait de marquer accord sur ce projet d’accord, validé par le Fédéral et par le Gouvernement de la Région wallonne en date du 25 mars 2021.
  
  Celui-ci prévoit le lancement d’un marché public afin de mettre en place un système de comptabilisation informatique des votes papiers.
  
  De nombreuses erreurs, principalement humaines, ont été recensées dans le comptage des votes papier. Ce système permettrait à l’avenir de l’éviter.
  
  Les autorités régionales qui n’ont pas encore approuvé celui-ci ont pris acte de cet accord. Elles peuvent, si elles le souhaitent, y adhérer dans le futur après une décision dans leur conseil des ministres.
  
  Le second point concerne la confirmation de la portée de l'accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues des cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée.
  
  Il s’agissait de reconnaître la compétence pleine et entière des régions à l'égard des règles de financement des communautés religieuses locales reconnues dites interfédérales dont les bâtiments sont construits sur leur territoire respectif.