La réforme du dispositif de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA)

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 657 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 14/07/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  La réforme du financement des zones de secours intègre une modification du dispositif UREBA selon les notifications des décisions du Gouvernement.
  
  Quand la réforme du dispositif UREBA sera-t-elle validée par le Gouvernement ?
  
  Quelles sont les réformes prévues au bénéfice des zones de secours concernant le dispositif UREBA ?

• Réponse du 31/08/2021

  • de HENRY Philippe
  Tout d’abord, pour rappel, UREBA se divise en deux procédures parallèles. D’une part UREBA classique, qui fonctionne selon un principe de dépôt de dossiers « au fil de l’eau », c’est-à-dire sans appel à projets, d’après les besoins des demandeurs et sans date limite de dépôt. La liste de ce qui est pris en compte pour le subside est fixée, mais pour le reste, le demandeur est libre de constituer et de soumettre son dossier comme il le souhaite. Le traitement se fait dès lors sur le principe du premier arrivé premier servi.
  
  Le traitement des demandes peut être plus lent que les nécessités du dossier (par exemple une chaudière tombée en panne qui doit être remplacée et ne peut attendre que le traitement suive son cours). Dans ce cas, le demandeur peut obtenir une autorisation d’entamer les travaux avant l’accord officiel sur son dossier.
  
  Une réforme de ce système est en réflexion dans le but de mettre à jour les dépenses éligibles, les normes énergétiques qui ont évoluées et faciliter le dépôt de dossiers et accélérer le traitement par l’administration.
  
  La seconde procédure concerne UREBA Exceptionnel, sur un principe d’appels à projets. Dans ce cadre, une enveloppe budgétaire fermée est définie, assortie d’une date de dépôt limite. Les propositions reçues sont classées d’après leur performance et sont financées à concurrence des budgets disponibles. Le calendrier de sortie de ces appels à projets n’est pas régulier, toutefois ces dernières années, il y a eu un appel finalisé en 2020 avec un budget de 50M€ qui se concentre sur les bâtiments scolaires, un autre en 2021 avec un budget de 70M€ qui s’adresse particulièrement aux communes et CPAS et deux autres appels sont en préparation sur les années 2022 et 2023.
  
  La réforme porte sur la digitalisation et à la simplification de la procédure, autant pour le demandeur que pour le traitement de la demande, intégrant les mises à jour évoquées au sujet du programme classique.
  
  Comme l’honorable membre le voit, la réforme présente plusieurs aspects, certains sont en cours, certains doivent encore être précisés et en ce qui concerne la dématérialisation de la procédure, une mise en place de type plateforme de traitement prendra du temps.
  
  Pour la majorité de ces points, nous estimons que les réformes seront entérinées en 2022.
  
  En ce qui concerne précisément les zones de secours, une précision est nécessaire. Les zones de secours ne se retrouvent pas parmi les bénéficiaires éligibles de UREBA parce qu’au moment de la détermination de la liste des bénéficiaires, les zones de secours n’avaient pas encore été définies. C’est ce genre de mises à jour technique qui seront visées dans la réforme du dispositif.
  
  Toutefois, l’objectif de UREBA est la rénovation énergétique des bâtiments publics, et à ce titre, certains bâtiments des zones de secours sont d’ores et déjà éligibles, pour autant que ce soit par exemple la commune qui dispose d’un droit réel sur le bâtiment visé.
  
  Ce cas de figure se retrouve fréquemment, ce qui fait que l’inclusion des zones de secours dans les bénéficiaires éligibles, au-delà d’une mise au point technique, n’aura pas un impact très important en termes d’afflux de demandes supplémentaires et de contraintes sur les budgets disponibles.