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L'annonce relative à l'augmentation de la dotation des Plans d'investissements communaux (PIC) de 60 millions d'euros

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 381 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 14/07/2021
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 6 juillet 2021, Monsieur le Ministre disait en commission : « Les PIC figurent effectivement dans le Plan de relance. Je confirme que 60 millions d'euros complémentaires sont affectés aux PIC ».

    Cette augmentation sera-t-elle effectuée selon la répartition classique des PIC ou des critères particuliers seront-ils intégrés ? Si des critères spécifiques sont prévus, quels sont-ils ?
  • Réponse du 28/07/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Dans le cadre du Plan de relance, j’ai pu obtenir 60 millions d’euros pour la prochaine programmation des PIC (2022-2024).
     
    Cette augmentation sera distribuée sur la base du droit de tirage classique des PIC, comme prévu notamment à l’article 3343-3 du CDLD et qui tient compte principalement :
    - du nombre de kilomètres de voiries de la commune en regard de celui de la Région ;
    - du nombre d’habitants de la commune par rapport au total régional ;
    - et du revenu moyen par habitant en Wallonie en regard du revenu moyen par habitant de la commune.
     
    Enfin, conformément aux dispositions prévues à l’article 3343-3 § 4, le Gouvernement va rapidement fixer les priorités régionales et les conditions particulières en matière d’investissement pour cette prochaine programmation.
     
    Une circulaire à destination des communes est en cours de préparation avec mon administration, ainsi qu’un webinaire d’information qui sera organisé dès la rentrée en collaboration avec de l’Union des villes et communes de Wallonie ; le tout en vue de préparer les communes afin qu’elles puissent lancer au plus tôt, dès le 1er janvier 2022, leur PIC 2022-2024.