Les propositions de la direction générale "Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie" en ce qui concerne la politique de la Ville

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 383 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 14/07/2021

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans la note au Gouvernement relative à la Politique intégrée de la Ville, il est dit (page 13) : « La direction de l'Aménagement opérationnel et de la ville (DAOV) de la direction générale « Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine, et Énergie » (DG TLPE) est chargée de formuler, avant la fin du premier semestre 2021, des propositions relatives tant à la modification de la réglementation actuellement en vigueur donc aux mesures administratives à prendre, en vue de répondre aux recommandations formulées par le pôle « Aménagement du territoire » du CESE et aux engagements de la DPR. ».
  
  La page 16 de cette même note annonce également des propositions en matière de rénovation urbaine pour la fin du premier semestre.
  
  Le premier semestre 2021 est passé.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il reçu les propositions susmentionnées ?
  Quelles sont-elles ?

• Réponse du 30/08/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  En exécution de la décision du Gouvernement du 1er avril 2021, la direction de l’Aménagement opérationnel et de la ville (DAOV) du SPW ATLPE a effectivement été chargée de formuler des propositions portant, d’une part, sur la refonte des dispositions en matière de rénovation et de revitalisation urbaines et, d’autre part, sur l’amélioration de la réglementation applicable aux perspectives de développement urbain (PDU) ; ces recommandations étant par ailleurs liées à la mise en place d’une véritable politique intégrée de la ville.
  
  En ce qui concerne la refonte du dispositif applicable en développement urbain, l’administration a souligné, sur base notamment des recommandations formulées par le pôle « Aménagement du territoire » du CESE, l’importance de distinguer l’outil stratégique de référence des villes et communes de leur plan d’actions pluriannuel que celles-ci seront amenées à mettre en œuvre par la suite.
  
  À cet égard, il a été jugé — après concertation avec l’administration — que les dispositions actuelles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) en matière de PDU constituaient l’outil stratégique le plus opérationnel et le plus rapidement optimisable dans le cadre de la prochaine réforme en matière de rénovation urbaine.
  
  Cette orientation semble en effet la plus appropriée pour répondre à l’avis rendu d’initiative par le pôle par lequel celui-ci recommande au Gouvernement que la perspective de développement urbain soit utilisée « pour concrétiser des stratégies à plus long terme telles que reprises dans des outils stratégiques communaux ou d’aménagement opérationnel ».
  
  Au-delà de cette proposition, l’administration a formulé de nombreuses propositions visant à simplifier profondément le dispositif actuellement en vigueur en matière de rénovation urbaine. Ont également été évoquées des pistes visant à établir une meilleure synergie entre les différents services administratifs compétents ainsi qu’une gestion administrative et budgétaire du nouveau dispositif optimisé.
  
  Sur base de ce travail préparatoire mené en exécution de la décision du Gouvernement d’avril 2021 et muni des propositions transmises par la DAOV, un groupe de travail, composé de membres du cabinet ministériel ainsi que des services administratifs compétents, est chargé de formuler des propositions concrètes de modifications réglementaires. Celles-ci devraient être présentées au Gouvernement, pour une première approbation, avant la fin de cette année.