Les propos de Monsieur le Ministre lors de l'assemblée générale de l'Association des provinces wallonnes (APW)

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 386 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 14/07/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors de l'assemblée générale de l'APW, Monsieur le Ministre a annoncé modifier prochainement la comptabilité provinciale afin de permettre, pour les Provinces, d'emprunter en vue de financer les zones de secours.
  
  Quand cela sera-t-il possible ?
  
  Quelle sera la limite par province de cette capacité d'emprunt ? Un seuil maximal est-il envisagé ?
  
  Vu la croissance du coût des zones de secours, cela ne va-t-il pas encourager les provinces à s'endetter toujours plus pour financer les zones de secours ?
  
  Lors de cette assemblée générale, il a aussi invité l'APW à solliciter le Gouvernement sur certaines thématiques pour tenter d'amener plus loin le débat relatif aux compétences provinciales à transférer à la Région.
  
  L'APW a-t-elle contacté le Gouvernement en vue d'organiser le transfert de compétences provinciales vers la Région ? Si oui, quel est l'état de la négociation avec l'APW ?

• Réponse du 02/09/2021 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  La réforme de la comptabilité provinciale a été adoptée en première lecture par le Gouvernement wallon le 14 juillet dernier. Le projet de réforme est maintenant soumis à l’avis consultatif de l’Association des provinces wallonnes (APW) et sera présenté en seconde lecture au Gouvernement dans la foulée.
  
  Si ce projet de réforme est adopté, les provinces seront autorisées, jusqu’au 31 décembre 2024, à contracter des emprunts afin de financer tout ou partie de l’intervention provinciale constituant une reprise d’une partie du financement communal des zones de secours.
  
  Le Gouvernement a par ailleurs fixé une trajectoire budgétaire d’intervention des provinces afin d’atteindre l’objectif en 2024 en matière de financement des zones (voir tableau en annexe).
  
  L’éventuel accroissement de l’endettement provincial en raison de la reprise du financement communal des zones de secours est donc encadré par cette trajectoire et les provinces savent comme cela anticiper l’évolution à venir de leur dette.
  
  S’agissant de compétences provinciales à transférer à la Région wallonne, je n’ai, à ce stade, pas encore reçu d’étude de l’APW sur le sujet.