Le suivi de la rencontre entre Monsieur le Ministre et la Ministre de l'Intérieur
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 390 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/07/2021
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
À quoi s'est formellement engagée la Ministre vis-à-vis du Gouvernement wallon ?
A-t-elle confirmé qu'un projet de loi viendrait rendre obligatoire la présence des provinces à partir d'un certain seuil de participation dans les organes des zones ?
A-t-elle confirmé travailler à un projet autorisant le financement des zones de secours via le secteur assurantiel ?
Réponse du 03/09/2021
- de COLLIGNON Christophe
La Ministre a déclaré ne pas être favorable à une telle adaptation de la loi, étant donné que celle-ci prévoit déjà que le conseil zonal peut conférer la qualité de membre du conseil à un membre du conseil provincial. Le législateur aurait prévu une faculté et non une obligation vu le fait que, contrairement aux communes, les provinces ne disposent pas de compétence matérielle en matière de sécurité civile.
La Ministre s’est toutefois engagée à rédiger une circulaire pour rappeler que le texte de loi n’empêche pas qu’un membre du conseil provincial, lorsque la Province participe au financement des zones de secours, puisse être à la fois membre du conseil et du collège de zone.
En ce qui concerne l’intervention du secteur assurantiel, je rappelle qu’actuellement, les Régions ne sont pas compétentes pour lever une taxe spéciale sur les contrats d’assurance garantissant un risque d’incendie en vertu de la loi du 3 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 170, §§ 1er et 2, de la Constitution.
Par conséquent, j’ai interrogé la Ministre fédérale de l’Intérieur quant à la possibilité, pour le législateur fédéral, de déroger à ce principe formulé par la loi du 23 janvier 1989 en ce qui concerne la taxe spéciale sur les contrats d’assurance garantissant un risque d’incendie.
Cette taxe pourrait être justifiée par le fait que la loi spéciale du 13 juillet 2001 a accordé aux Régions la compétence organique des pouvoirs locaux. Ainsi, la composition, l’organisation et le fonctionnement des institutions communales sont, depuis 2002, des compétences régionales. L’importance de la part communale dans le financement des zones de secours a un impact de plus en plus important sur le budget des communes et elle a pour effet de rendre difficile l’exercice de certaines missions qui sont confiés aux communes par les Régions. Si la Région lève une taxe régionale spéciale sur les contrats d’assurance garantissant un risque d’incendie, c’est pour soulager les finances communales et, ainsi, permettre de mieux exercer sa compétence organique.
Les contacts se poursuivent avec la Ministre de l’Intérieur à ce sujet.