Les associations de gestion centre-ville
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 585 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/07/2021
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le Gouvernement n'a cependant jamais pris l'arrêté.
À une de mes collègues, Monsieur le Ministre a dit :« Envisager de pérenniser, de consolider, et d'adapter le dispositif pour les années suivantes, avec effectivement, si besoin, des adaptations décrétales, et en tout cas des exécutions du décret » et « Proposer la pérennisation des structures de gestion centre-ville, des adaptations de certains éléments les concernant (…) »
Compte tenu du fait que ces ASBL doivent mettre en ordre leurs statuts afin de répondre aux exigences du nouveau Code des sociétés et associations, et compte tenu du fait que les arrêtés d'exécution n'ont jamais été approuvés, doivent-elles faire référence aux dispositions spécifiques reprises dans ce décret ? Il est à noter qu'à l'époque, il leur avait été demandé de modifier leurs statuts en fonction de ce décret.
Le Gouvernement entend-il prendre les arrêtés nécessaires ou modifier le décret ? Si oui, dans quels délais ?
Réponse du 23/07/2021
- de BORSUS Willy
En 2019, le montant était de 760.000 euros
En 2020, le montant était de 1.016.111.000 euros
En 2021, le montant est de 1.025.704.000 euros
L’augmentation année après année provient de l’extinction du financement PTP qui ne s’est pas opérée au même moment pour chaque cellule.
En 2019, 8 cellules étaient concernées.
En 2020, 12 des 14 cellules étaient concernées (Sambreville et Arlon ne bénéficiaient pas de PTP). En 2021, 5 cellules ont vu leur ancien financement PTP se transformer en points APE.
De plus, en 2021, il a été décidé de ramener la période d’éligibilité des dépenses sur 14 mois, de novembre 2020 à décembre 2021.
En effet, les deux années précédentes, la période se tenait sur 12 mois, mais était à cheval sur deux années différentes. Cette décision, prise en concertation avec les cellules de Gestion Centre-ville, permet de simplifier le travail budgétaire.
Cependant, octroyer un subside annuel n’est pas tenable dans la durée. En effet, outre le travail administratif nécessaire pour la demande et l’octroi de ce financement, cela entraine une insécurité financière pour les cellules puisque rien ne garantit l’octroi chaque année d’un subside nécessaire à la pérennité de leurs effectifs et de leurs actions.
Dès lors, dès la rentrée, je souhaite travailler sur la confection de conventions pluriannuelles de financement, qui seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2022, avec la collaboration du SPW et des représentants des cellules de Gestion Centre-Ville. La répartition de l’enveloppe, dans le cadre de ces conventions, s’établira sur des critères objectifs afin d’assurer un équilibre entre les structures. Cependant, cette solution n’est que temporaire.
Le Gouvernement wallon a marqué son accord ce 14 juillet, sur le Plan Horizon Proximité que je lui ai présenté. Dans ce cadre, je prévois d’entamer, dès la rentrée, les travaux nécessaires à la révision du décret du 3 avril 2009 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions à des associations de gestion centre-ville de son arrêté d’exécution, notamment pour en améliorer les critères d’octroi d’agrément et de financement, qui ont freiné l’adoption d’un arrêté d’exécution, en collaboration avec les cellules de Gestion Centre-Ville et le SPW. En effet, le dispositif actuel n’a pas évolué depuis sa phase pilote, impliquant un manque de visibilité pour les cellules, mais aussi une inégalité de traitement pour les Villes et Communes désireuses de s’y inscrire.
Dans le cadre du Plan Horizon Proximité, et afin de répondre à l’objectif de la Déclaration de politique régionale 2019-2024 en la matière, il est proposé de consolider et pérenniser les cellules de Gestion Centre-ville en adaptant leur rôle à la réalité du terrain actuel en tenant compte de l’écosystème en place, mais également d’ouvrir la possibilité à d’autres Villes et Communes sur la base de critères objectifs à établir.
Enfin, concernant l’adaptation des statuts, les cellules de Gestion Centre-Ville ont été proactives puisqu’en octobre 2019, elles se sont elles-mêmes informées des modifications à opérer pour être aux normes avec le nouveau Code des sociétés. Les dispositions de ce nouveau Code s’appliquent en effet à toute association, qu’elle soit encadrée par un décret wallon, ou non.