Le suivi des travaux du Conseil des ministres européen des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 662 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/07/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
La position belge défendue lors des réunions de ce Conseil est définie au sein de la Direction générale Coordination et Affaires européennes. Celle-ci prend ensuite le contact avec toutes les entités du pays.
Depuis le mois d'avril 2021, combien de fois s'est réuni le Conseil des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie et à quelles dates ?
Pour chacune des réunions du Conseil des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie, quels étaient les points inscrits à l'ordre du jour ?
Lesquels de ces points étaient inscrits par l'État belge et lesquels plus précisément à la demande de la Région wallonne ?
Quelle fut la position défendue par l'État belge ?
La question de la vignette autoroutière est-elle revenue sur la table ? Si oui, qu'a défendu la Belgique et quel est le compromis dégagé par le Conseil ?
Dans le cadre de la préparation de chacune de ces réunions du Conseil des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie, quelle position Monsieur le Ministre a-t-il défendue lors de la négociation au sein de la Direction générale Coordination et Affaires européennes ?
Réponse du 26/08/2021
- de HENRY Philippe
Pour ce qui concerne le Conseil Transport, les États membres sont parvenus à un accord sur la révision du Règlement Ciel unique européen. Cette révision doit déboucher sur une amélioration du système des services de navigation aérienne et de la gestion de l'espace aérien européen en optimisant le rapport coût-efficacité tout en respectant les objectifs environnementaux. Ce dossier relève des compétences du fédéral et la Belgique a marqué son accord.
Le Conseil est également parvenu à une orientation générale sur la révision des règles concernant l'utilisation de véhicules loués pour le transport de marchandises, afin de clarifier la situation sur les camions loués. Les modifications apportées au texte sont déjà prévues dans la législation belge.
Enfin, un accord à l’unanimité a été trouvé sur la révision de la Directive concernant la reconnaissance des certificats de pays tiers dans le transport fluvial. En raison de la pénurie et du vieillissement de l'équipage, la proposition législative visait à permettre aux États membres d’équiper plus facilement la flotte de navigation intérieure de travailleurs qualifiés. Il s’agissait d’une adoption formelle, aucun débat n’ayant eu lieu.
En plus des dossiers législatifs, les États membres ont :
- adopté des conclusions pour placer le rail au centre de la stratégie de mobilité durable et intelligente. S’agissant de compétences majoritairement fédérales, la Région wallonne ne s’est pas exprimée sur ce point ;
- adopté des conclusions sur la Stratégie pour une mobilité durable intelligente. À travers ces conclusions, les ministres envoient un message politique clair et ambitieux visant à rendre les systèmes de transport et de mobilité de l'UE plus durables. Il s’agissait encore une fois d’une adoption formelle, aucun débat n’a eu lieu sur ce sujet ;
- eu un débat d’orientation sur la Stratégie pour une mobilité durable et intelligente. Au cours du débat, la Belgique a plaidé pour la fixation d’une date de sortie des véhicules thermiques, a souligné l'importance de développer le transport ferroviaire comme alternative aux vols courts, et a plaidé pour une plus grande attention à la mobilité active. Elle a également souligné l'importance des mesures d'accompagnement financier pour les investissements dans les infrastructures de carburants alternatifs.
La question de la révision de la Directive Eurovignette n’a été abordée qu’en point divers. Il s’agissait d’une information venant de la Présidence sur la suite des négociations. Aucun débat n’a eu lieu.
Pour ce qui concerne le Conseil Énergie, le Conseil a dégagé une orientation générale sur la révision du règlement relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E). L'objectif est de moderniser, décarboner et interconnecter les infrastructures énergétiques transfrontières de l'UE. Il s’agit d’une compétence majoritairement fédérale et la proposition d’éléments d’intervention belge préparée par le SPF Économie a pu être soutenue par la Région wallonne. La Belgique a soutenu l’accord.
Un échange de vues a eu lieu sur la Stratégie de l'hydrogène pour une Europe climatiquement neutre. Le SPF Économie (direction générale Énergie) a fait une proposition d’éléments d’intervention belge qui a été validée par toutes les régions. Pour la Belgique, la priorité devait être donnée à l’hydrogène vert et il a été mis en avant que les lignes directrices en matière d'aides d'État devraient être révisées pour permettre les investissements dans les réductions de CO2, la réutilisation et le stockage, l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergies renouvelables. L’importance de la recherche et du développement pour faire baisser les coûts de l’hydrogène a aussi été soulignée.
Enfin, les États membres ont adopté à l’unanimité et sans débat des Conclusions sur la Stratégie « vague de rénovation ».
Pour ce qui concerne le Conseil Télécommunications où la Belgique était représentée par la Ministre fédérale Pétra De Sutter, les Ministres ont pris bonne note des rapports de l’état d’avancement sur le règlement concernant la gouvernance des données et sur la révision de la directive liée aux mesures visant à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'Union dite Directive NIS 2.
Le Conseil a tenu un premier débat d'orientation politique sur le thème de la « Boussole numérique 2030 : comment tracer la voie vers l'avenir numérique de l'UE » que la Commission a adopté en avril 2021. À cette occasion, les ministres ont exprimé leur soutien à une boussole numérique avec des objectifs ambitieux de transformation numérique pour 2030.