Le suivi de la gratuité des TEC

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 663 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 14/07/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Monsieur le Ministre a précisé que la gratuité des TEC serait soumise au paiement d'une somme d'argent allant potentiellement jusqu'à 12 euros. Ceci induit des recettes sur les abonnements concernés.
  
  Quelles sont les recettes attendues ?
  
  Ces recettes sont-elles intégrées au calcul du montant estimé de 46,7 millions d'euros de dépenses déjà mentionné par lui-même ?

• Réponse du 24/08/2021

  • de HENRY Philippe
  Dans l’éventualité de la mise en place d’un abonnement annuel à 12 euros pour les publics cibles concernés par la gratuité sur le réseau TEC (les personnes âgées entre 18 et 24 ans, les plus de 65 ans et les bénéficiaires du statut BIM), les recettes attendues suite à la vente de ces abonnements seraient de 6 à 7 millions par an.
  Pour rappel, la difficulté rencontrée dans ce projet de gratuité progressive est principalement fiscale : il est nécessaire que l’OW puisse continuer à récupérer l’intégralité de la TVA sur l’ensemble de ses travaux et fournitures.
  
  Les 46,7 millions communiqués antérieurement sur le coût de la gratuité ne tiennent pas compte de cette éventuelle recette liée à la vente d’abonnements annuels à 12 euros par an.