La fiscalité des véhicules rétrofités

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 212 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 14/07/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Dans une réponse à ma question relative à la fiscalité des véhicules rétrofités, le collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre Henry, a dit : « Dans le cas évoqué, ces reconversions seront bien intégrées au certificat de conformité et auront, en tous les cas, un impact fiscal en cas de cession du véhicule ».
  
  Un contribuable qui rétrofiterait son véhicule, par exemple afin de remplacer le moteur thermique par une batterie électrique, verra-t-il ou non la fiscalité (taxe de circulation) sur son véhicule être modifiée ? Autrement dit, le fait de rétrofiter un véhicule n'a-t-il aucun impact sur la fiscalité du véhicule aussi longtemps que ce véhicule n'est pas vendu à un tiers ?
  
  Son collègue indique également dans sa réponse qu'un autre impact concernerait « la taxe de circulation en cas de rétrofit vers un véhicule électrique puisque ceux-ci ne disposent plus de cylindrée spécifique ».
  
  Comment l'administration définit-elle les chevaux fiscaux du véhicule rétrofité si elle ne dispose plus de cylindrée ?

• Réponse du 30/08/2021

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Lors du passage d’un véhicule au contrôle technique, s’il est constaté une modification des caractéristiques techniques du véhicule, le Service public de Wallonie Fiscalité ( SPW Fiscalité) reçoit automatiquement, via la Direction de l’immatriculation des véhicules (DIV), l’information de cette modification le mois qui suit le passage au contrôle technique.
  Pour l’exemple cité dans lequel un contribuable qui rétrofiterait son véhicule afin de remplacer le moteur thermique par un propulseur électrique, le SPW Fiscalité recevra de la DIV l’information que l’énergie permettant au véhicule de se mouvoir est dorénavant électrique.
  
  La taxation de ce véhicule sera donc adaptée en cours de période imposable dès que le SPW Fiscalité recevra l’information, et cela à compter de la date de prise en cours de la modification communiquée par la DIV.
  
  Pour ce qui concerne le montant de la taxe de circulation, l’article 9 du Code des taxes assimilées aux impôts (CTA) établit une taxe de circulation de 85,27 euros (décimes additionnels inclus) à partir du 1er juillet 2021 pour les moteurs de 4 chevaux fiscaux (CV) ou moins.
  
  Étant donné sa nature, un moteur électrique est dépourvu de cylindres, soit 0 chevaux fiscaux (CV), et la taxe de circulation annuelle réclamée sera donc de 85,27 euros, décimes additionnels inclus.
  
  Il s’agit de la taxe de circulation minimale prévue pour un véhicule de la catégorie « voiture, voiture mixte et minibus ».