Les niches fiscales en matière de fiscalité automobile
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 213 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/07/2021
- de MATAGNE Julien
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Pour les années 2019, 2020 et 2021, quelles sont les recettes fiscales d'une part et les recettes non fiscales (amendes) d'autre part prélevées sur les véhicules automobiles utilisés par un résident belge et mis à sa disposition par son employeur établi à l'étranger et qui y sont immatriculés (véhicule visé à l'article 5, §1er, alinéa 1er, 9°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus) ?
Pour l'année 2021, concernant les véhicules automobiles utilisés par un résident belge et mis à sa disposition par son employeur établi à l'étranger et qui y sont immatriculés (véhicule visé à l'article 5, §1er, alinéa 1er, 9°, CTA), quelles sont les statistiques de lieu de domicile (communes et provinces) des personnes disposant d'un tel véhicule ?
Pour les années 2019, 2020 et 2021, en ce qui concerne les véhicules ancêtres (véhicule visé à l'article 10, §1er, alinéa 1er, 1°, CTA), quel est l'âge moyen du véhicule au moment de la première débition de la taxe ?
Pour l'année 2021, quel est l'âge moyen des véhicules ancêtres (véhicule visé à l'article 10, §1er, alinéa 1er, 1°, CTA) en circulation ?
Réponse du 30/08/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Premièrement, en matière de procès-verbaux dressés sur la voie publique pour l’utilisation indue d’une plaque étrangère par un résident wallon, les montants établis au titre de principal, à savoir la taxe de mise en circulation et son annexe le malus, la taxe de circulation et son décime additionnels. Ils s’élèvent ainsi à 93 807 euros en 2019, 241 481 euros en 2020 et 222 283 euros en 2021. Pour les mêmes périodes, les amendes infligées arrivent à un total de 64 698 euros, 138 736 euros et 139 757 euros. Les PV de ce type sont réalisés sur l’ensemble du territoire wallon et quel que soit le pays de la marque d’immatriculation utilisée, par les cinq brigades de contrôle du Service public de Wallonie Fiscalité réparties sur l’ensemble du territoire wallon. Pour information complète, celles-ci sont situées à Saint-Ghislain, à Spy, à Herstal, à Ciney et à Habay, et contrôlent potentiellement toute plaque étrangère, quel que soit le pays d’origine.
Ensuite, quant au domicile exact de l’ensemble des résidents belges qui utilisent une marque d’immatriculation étrangère, et donc y compris les situations parfaitement régulières, le SPW Fiscalité ne dispose naturellement pas de cette information.
Deuxièmement, en matière d’âge moyen des véhicules ancêtres, il est intéressant de rappeler que sur le plan fiscal, pour obtenir le forfait fiscal « ancêtre », le véhicule concerné doit avoir été immatriculé depuis plus de 30 ans.
L’âge moyen des véhicules ancêtres immatriculés pour la première fois en 2019, 2020 et 2021, est respectivement de 40,81 ans, 40,57 ans et 39,95 ans.
L’âge moyen du parc des véhicules ancêtres en début de période imposable 2019, 2020 et 2021, est respectivement de 43,34 ans, 43,38 ans et 43,14 ans.