Le suivi du dossier "rétrofit"

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 321 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 14/07/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le 10 mai dernier, Madame la Ministre disait en commission : « Le Service public fédéral a reçu une demande très claire en ce sens et doit donc réaliser un « benchmark » avec les pays voisins afin d'avoir d'autres inspirations que le système français qui est déjà ici décrit. Suite à cela, une réunion avec les régions sera convoquée dans la foulée. »
  
  Le « benchmarking » a-t-il été réalisé ? Si oui, peut-il être joint à sa réponse ?
  
  La réunion avec les autres Régions a-t-elle eu lieu ? Quel est le résultat de cette réunion ?

• Réponse du 19/07/2021

  • de DE BUE Valérie
  La réunion de concertation rassemblant les administrations régionales et fédérales sur le sujet du rétrofit a eu lieu le 27 mai.
   
  En préparation à cette concertation, le SPF Mobilité et Transports s'est renseigné auprès des pays voisins sur les procédures appliquées pour le rétrofit.
   
  Si l'Allemagne n'a pas répondu, il se confirme que les Pays-Bas ne disposent pas de procédure spécifique pour le rétrofit. Seule la France a donc établi une procédure spécifique pour le rétrofit.
   
  Les 4 administrations ont convenu de lister les exigences techniques qu'elles fixeraient d'un commun accord à plus ou moins brève échéance.