Le manque de places dans les milieux d'accueil de la petite enfance dans la région du Centre
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 322 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/07/2021
- de DI MATTIA Michel
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Madame la Ministre a annoncé des moyens financiers, via l'Europe et via une enveloppe wallonne, pour la création de nouvelles places. Mais à ce stade, on sait que 35 communes seront choisies dans le cadre du Plan européen selon des critères particuliers. On ignore cependant, à ce stade, quelles communes seront retenues.
Je remarque aussi que l'exemple de la région du Centre montre que le problème n'est pas limité aux limites des territoires communaux. Dans ce cas, c'est tout un bassin de vie qui est en manque de places. Ne faudrait-il pas, dès lors, réfléchir à des solutions à une échelle supracommunale, et donc envisager les chiffres par bassins de vie plutôt que par commune ?
Quelles sont les communes visées par le Plan européen ? Comment les moyens vont-ils être répartis ?
Madame la Ministre a-t-elle conscience des disparités énormes entre différents territoires ? Comment y remédier ? Certaines régions seront-elles prioritaires ?
Le cas de la région du Centre, où le manque de place se ressent sur toute une région, est-il isolé ou d'autres bassins de vie sont-ils touchés aussi ? Et le cas de la Commune de Manage est-il fréquent ?
Réponse du 06/08/2021
- de DE BUE Valérie
Toutefois, ce nombre de places est un nombre minimum. En effet, en fonction des projets qui seront rentrés dans le cadre des appels à projets, les infrastructures subsidiées pourraient permettre une ouverture de places plus conséquente. De plus, dans le cadre de sa réforme, l’ONE offre la possibilité au milieu d’accueils existants d’augmenter leur capacité au multiple de 7 supérieur.
Le Plan de relance européen est réservé au milieu d’accueils dont les nouvelles places (environ 1 750 places) seront ouvertes dans les 35 communes qui connaissent cumulativement un faible taux d’emploi des femmes, un taux élevé de ménage de type monoparental, un faible revenu par habitant et un taux de couverture faible (sous les 33 % de places subventionnées). Il s’agit des communes suivantes : Dison, Farciennes, Verviers, Colfontaine, Charleroi, Seraing, Saint-Nicolas, Châtelet, La Louvière, Quaregnon, Viroinval, Herstal, Manage, Erquelinnes, Anderlues, Engis, Mons, Ans, Courcelles, Couvin, Grâce-Hollogne, Chapelle-Lez-Herlaimont, Morlanwelz, Fontaine-l’Évêque, Binche, Flémalle, Aiseau-Presles, Bernissart, Beyne-Heusay, Sambreville, Fleurus, Comblain-au-Pont, Andenne, Cerfontaine et Lessines.
Comme l’honorable membre peut le constater, le manque de places est principalement criant dans les provinces du Hainaut (singulièrement la région du Centre) et de Liège.
Le Plan de relance wallon est quant à lui ouvert à l’ensemble des milieux d’accueils situés sur les communes wallonnes de langue française.
La sélection des projets introduits tiendra compte non seulement du niveau de la performance énergétique du projet proposé, de l’implantation, de l'accessibilité voire des services et collaborations mis en place afin de permettre l’accès des personnes les plus vulnérables à ces services, mais aussi du taux de couverture de la commune et de l’arrondissement dans lequel le milieu d’accueil se situe.
En tenant compte du taux de couverture de la commune ou de l’arrondissement lors de la sélection des projets, les disparités régionales tendront à se minimiser.
Pour le surplus, la création de nouvelles places d’accueil et les questions y afférentes comme le manque de place relèvent de la compétence de ma collègue Madame la Ministre Bénédicte Linard, en charge de la petite enfance au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.