L'immobilisation de camions wallons en Flandre et le contrôle de la taxe kilométrique

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 669 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 16/07/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Il me revient de mes contacts qu'un camion wallon a récemment été bloqué par les contrôleurs de l'administration flamande de la fiscalité et obligé de payer sur place des amendes « wallonnes » remontant à l'année 2016.
  
  L'administration flamande a constaté dans le système informatique qu'il y avait 9 infractions. Ils ont réduit l'amende à 5 infractions sur base du fait qu'il n'y a qu'une infraction « comptabilisée » par 3 heures.
  
  Quels sont les accords passés entre les 3 régions en matière de contrôles de la taxe kilométrique ?
  
  Comment se fait-il que des fonctionnaires flamands bloquent des véhicules belges, sur place, pour le paiement d'amende « taxe kilométrique » émise par une autre région et ce, alors que s'agissant de nationaux, il existe d'autres possibilités de recouvrement d'impayés ?
  
  S'agissant du recouvrement d'impayés et à supposer qu'il s'agisse du recouvrement d'amendes impayées, au terme des recours administratifs et/ou judiciaires, comment se fait-il que des amendes de l'année 2016 « trainent » encore dans le système informatique des contrôleurs ?
  L'administration wallonne n'est-elle pas en faute d'avoir traîné à gérer ces amendes, de manière plus proactive ? La Région wallonne ne risque-t-elle pas une nouvelle condamnation pour abus d'autorité ?
  
  Le système informatique des contrôleurs intègre-t-il le fait que les amendes ont pu être contestées ? Dans la négative pourquoi ?
  
  Quel est l'état du contentieux administratif en matière d'amende relative à la taxe kilométrique ?
  
  Quel est l'état du contentieux judiciaire en matière d'amende relative à la taxe kilométrique ?
  
  Le système de contrôle wallon va-t-il être adapté sur le modèle des deux autres régions ? Dans l'affirmative, quand et pourquoi ?
  
  Les transporteurs wallons sont-ils bien à l'abri de l'immobilisation, sur place, de leurs véhicules en cas de contrôle ? Quelles sont les instructions données aux fonctionnaires wallons en la matière ?
  
  L'UPTR dénonce le fait que des camions wallons ont été récemment bloqués par des fonctionnaires du SPW Fiscalité pour le paiement, immédiat, sur place, d'amendes « potentielles », pour lesquelles le transport n'a reçu qu'une « demande de renseignements ». À défaut de titre exécutoire découlant de l'établissement d'un avertissement extrait de rôle, sur quelle base juridique opèrent les fonctionnaires du SPW Fiscalité pour opérer de la sorte ? Que pense Monsieur le Ministre de cette situation ? Quelles sont ses instructions ?

• Réponse du 27/10/2021

  • de HENRY Philippe
  J’informe l’honorable membre que sa question relève des compétences de mon Collègue, le Ministre Crucke.
  
  Je l’invite donc à l’interroger sur ce sujet.