Les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les programmes de coopération Interreg
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 187 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/07/2021
- de CORNILLIE Hervé
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Concernant ces derniers, la Cour des comptes européenne, au sein du Rapport spécial 14/2021 sur la Coopération Interreg, a estimé que la libération du potentiel des régions transfrontalières de l'Union européenne doit être parachevée.
La Cour a en effet constaté que les programmes de coopération examinés comportaient des stratégies claires pour répondre aux défis des régions transfrontalières couvertes. Toutefois, en raison de faiblesses dans la mise en œuvre et d'insuffisances dans les informations de suivi, ces programmes n'étaient que peu susceptibles de libérer le potentiel de ces régions.
Pour la Wallonie, ont notamment été examinés les programmes Euregio Meuse-Rhin et de la Grande Région. L'Interreg France-Wallonie-Vlaanderen n'a lui pas été examiné.
Des recommandations ont donc été adressées aux autorités responsables des programmes et à la Commission les invitant à mieux cibler les programmes de coopération, à hiérarchiser et à financer les projets en fonction de leurs mérites, ainsi qu'à définir des indicateurs qui rendent compte des effets transfrontaliers des projets.
Monsieur le Ministre-Président partage-t-il le constat que nos programmes de coopération transfrontalière n'exploitent pas pleinement leur potentiel ? La libération du plein potentiel des Interreg auxquels participe la Wallonie est-elle importante pour le développement de notre Région ?
Ses services ont-ils pris connaissance des recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les Interreg ?
Si par définition elles s'appliquent à tous les États membres, quelles sont celles devant attirer l'attention de la Wallonie et lui être appliquées ?
En quoi y a-t-il des marges de progression pour la prochaine programmation ?
Dans cette optique, quelles mesures prendra la Wallonie selon qu'elle soit autorité de gestion (pour le programme France-Wallonie-Vlaanderen) ou autorité partenaire (dans les autres programmes) ?
Réponse du 30/08/2021
- de DI RUPO Elio
Les enjeux transfrontaliers sont essentiels pour la Wallonie et nous continuerons, via notre implication dans les programmes Interreg, à œuvrer pour en utiliser tout le potentiel.
La Wallonie partage donc les trois recommandations du rapport spécial de la CCE.
Premièrement, mieux cibler les programmes de coopération : ceci passe par une différenciation des types de projets soutenus lorsqu’une même priorité d’investissement est sélectionnée dans les programmes régionaux et de coopération. La CCE insiste sur la coordination des soutiens.
Notons que les règlements 2021-2027 pour les programmes régionaux et de coopération bénéficient d’un « tronc commun » qui favorise les « convergences ». Toutefois, dans le cadre de la coopération transfrontalière, cette dimension doit transparaître et faire la différence lorsqu’une thématique commune est retenue dans deux programmes distincts.
Ainsi, la notion de caractère transfrontalier est au cœur des préoccupations de la Wallonie.
La capacité à générer des résultats qui ne peuvent être atteints sans coopération transfrontalière fait l’objet d’un examen approfondi au moment de la sélection des projets, tant par les autorités du programme que par nos équipes wallonnes.
La Wallonie souhaite que cette dynamique puisse se poursuivre dans la prochaine période de programmation et plaide auprès de ses partenaires pour accroître encore la complémentarité entre les programmes régionaux et transfrontaliers.
À titre d’exemple, le projet de programme de coopération Interreg VI Grande Région stipule qu’« Une coordination entre le programme Interreg VI-A Grande Région et les autres programmes régionaux/nationaux ou sectoriels de l’Union européenne sera mise en place afin de garantir la complémentarité des opérations et de créer des synergies en vue d’une mise en œuvre efficace des priorités européennes. »
La seconde recommandation porte sur la hiérarchisation des projets et le fait d’accorder un soutien en fonction de leurs mérites, au moyen d’un système de notation.
Le cadre réglementaire prévoit un système de hiérarchisation des projets. Celui-ci implique que l’évaluation des projets se fasse au travers d’une série de critères côtés permettant d’attribuer une note globale à chaque dossier.
La Wallonie souhaite aller plus loin encore en adoptant le principe d’une note minimale (comme le recommande la CCE) mais également de critères rédhibitoires.
Ainsi, en lien avec la première recommandation, l’absence avérée de plus-value transfrontalière conduirait à un rejet du projet.
Enfin, précisons que cette tâche d’évaluation nécessite une claire répartition des tâches entre les différents acteurs qui composent un programme afin de se prémunir de tout conflit d’intérêts. Le système mis en place actuellement permet de poser ces balises. Il sera pérennisé et renforcé sur la programmation 21-27.
Finalement la CCE met en exergue l’utilisation des indicateurs visant à rendre compte des effets des projets transfrontaliers.
La question des indicateurs constitue une préoccupation pour la Wallonie. Deux difficultés majeures doivent cependant être soulignées.
Tout d’abord, la problématique de la disponibilité des données. Force est de constater que, d’une part, l’absence de données transfrontalières disponibles constitue une carence importante. Les diagnostics socio-économiques posés en amont de la préparation des programmes ont permis de renouveler le constat de la non-disponibilité des données : données indisponibles au niveau NUTS3, données obsolètes … Ces constats doivent encourager l’ensemble des États membres à poursuivre leurs efforts en matière de soutien aux offices statistiques nationaux ou régionaux permettant d’alimenter correctement et durablement EUROSTAT.
En ce qui concerne la mesure de l’impact des projets, la Wallonie souscrit pleinement au constat formulé par la CCE : il s’avère difficile de pouvoir imputer directement et exclusivement la variation de l’indicateur à l’intervention des projets. En effet, le recours à une analyse contrefactuelle s’avérerait techniquement compliqué à réaliser et particulièrement onéreux.
Il n’en reste pas moins que les efforts engagés doivent être poursuivis : définir au mieux, dans le strict respect de la logique d’intervention, les indicateurs de réalisation et de résultats les plus pertinents. Ceci s’avère encore plus important compte tenu de l’approche « résultats » prônée par la Commission européenne dès l’entame de la nouvelle programmation.
Notons que la Commission européenne a proposé des indicateurs communs en annexe de ses règlements. Ceci constitue une étape intéressante devant permettre de consolider des données au plan européen et de fournir ainsi une série d’informations générales quant à l’impact des projets (et donc des programmes) au niveau macro.
Cependant, la Wallonie estime que cela ne suffit pas compte tenu du caractère général des indicateurs proposés et le peu de prise en considération de la dimension transfrontalière.
Dès lors, la Wallonie encourage, sur chaque programme, les partenaires à identifier et quantifier des indicateurs SMART (Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporel), utilisés par les opérateurs de projets afin d’alimenter les travaux d’évaluation d’impact du programme.
Ainsi, l’honorable membre constatera que les différents constats et recommandations de la CCE sont partagés par la Wallonie. Wallonie qui ne cesse de porter et défendre ces recommandations auprès des partenaires des différents programmes auxquels nous prenons part. Nous veillerons à poursuivre le travail en ce sens pour la prochaine programmation et ainsi permettre aux régions de libérer leur plein potentiel.