Les critères de salubrité des petits logements
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 393 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/07/2021
- de DI MATTIA Michel
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans le cas des logements individuels, seule la présence d'un point d'eau potable et d'un wc accessible en permanence est exigée par l'arrêté. Autrement dit, il n'y a pas d'obligation de placer une douche dans les logements de ce type, seul un robinet d'eau potable suffit.
Pour les logements collectifs, il est stipulé que cela doit comprendre :
« par ménage,
- un point d'eau potable situé dans une pièce à usage individuel ;
- un point d'eau potable dans chaque local à usage collectif où s'exercent les fonctions de cuisine, de salle de bain ou de salle d'eau ;
- un wc pour 7 occupants, réservé à l'usage exclusif des occupants du logement ».
Une modification de l'arrêté, en 2009, précise qu'il faut également une douche ou une baignoire avec eau chaude, réservée à l'usage exclusif des occupants du logement.
La crise sanitaire a démontré l'importance d'un logement salubre et disposant d'un minimum de commodités.
Monsieur le Ministre envisage-t-il de revoir cet arrêté pour imposer au niveau du logement individuel la présence d'au moins une douche ou baignoire avec eau chaude pour chaque habitation ?
Pour les logements collectifs, la norme d'un wc et d'une douche ou baignoire pour sept habitants lui semble-t-elle encore adéquate ? Envisage-t-il également de la revoir ? De même, ne faudrait-il pas exiger la présence de sanitaire à chaque étage, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ?
Enfin, les critères de salubrité sont repris dans un arrêté du Gouvernement wallon et pas directement dans le Code wallon de l'Habitation durable.
Monsieur le Ministre a déjà exprimé sa volonté de revoir prochainement le Code du logement.
Envisage-t-il d'inclure ces critères directement dans le Code même si les dispositions reprises dans un arrêté peuvent être plus aisément modifiées ?
Réponse du 02/09/2021
- de COLLIGNON Christophe
Parmi les modifications introduites, deux concernent précisément les installations sanitaires, et entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
À partir de cette date :
– un même réceptacle ne pourra plus servir à la fois pour des fonctions sanitaires et pour des fonctions culinaires ; tout logement devra donc disposer d’un évier de cuisine, totalement distinct des équipements sanitaires ;
– tout logement devra comprendre une douche ou une baignoire avec eau chaude, réservée à l’usage exclusif de ses occupants ; cette obligation vise donc plus particulièrement les logements individuels.
J’ai effectivement prévu que mon administration mène une réflexion sur un éventuel relèvement des normes s’appliquant aux petits logements, tout en conservant à l’esprit l’impérieuse nécessité d’éviter tout effet contre-productif, à savoir, une augmentation des loyers dans ce segment du parc où ils sont déjà proportionnellement fort élevés, ou un retrait de biens de la mise en location du fait de normes devenues trop exigeantes.
Il est clair que les conséquences des récentes inondations vont exercer une forte pression sur le marché des petits logements. Mon action se concentrera donc prioritairement, dans les prochains mois, sur l’augmentation de l’offre de logements et de relogement.
Enfin, concernant l’inscription des critères de salubrité dans l’arrêté plutôt que dans le Code, elle relève de l’organisation juridique classique. L’important est que les contrôles relatifs au respect de ces normes soient effectifs et efficients.