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L'état d'avancement du Plan de lutte contre la discrimination dans l'accès au logement

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 394 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 16/07/2021
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Je reviens vers Monsieur le Ministre au sujet du suivi du Plan de lutte contre la discrimination dans l'accès au logement, et particulièrement de la mise en œuvre des contrôles mystères.

    Il me revient de mes nombreux contacts de terrain que certaines agences immobilières pratiquent une discrimination dans le cadre de l'accès au logement de personnes racisées. Parmi les nombreux témoignages reçus, je citerais, par exemple, celui d'une candidate trentenaire, active et disposant d'un salaire, ainsi que d'un emploi fixe. Elle souhaite concrétiser son rêve d'acquérir son propre logement et envoie donc une offre de prix pour un appartement. Elle apprend que les propriétaires sont, selon l'agence, injoignables pendant plusieurs semaines. Finalement, la candidate reçoit un message de l'agence l'informant qu'une autre offre a été présentée et acceptée. Cela, alors qu'elle n'a même pas été contactée dans l'éventualité de surenchérir en vue de concrétiser son projet de vie.

    Ces situations sont, aujourd'hui encore, vécues par des milliers de femmes et d'hommes dans notre entourage. Les discriminations se cachent sous diverses formes et il est temps de mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour les combattre.

    J'insiste sur l'importance de la mise en place des contrôles mystères dans ce cadre.

    J'aimerais aussi, dans le cadre de cette question parlementaire, faire le point sur le suivi des actions en cours, lancées ou à mettre en œuvre.

    Qu'en est-il de la mise en oeuvre des marchés (juridique, communication) que Monsieur le Ministre m'avait mentionnés lors de ma dernière interpellation ? Qu'en est-il du suivi du groupe de travail ? Quelles sont les pistes de concrétisation à ce stade ?

    Quelles autres éventuelles décisions envisage-t-il de prendre pour poursuivre ce travail de fond ? Dispose-t-il d'un planning pour la réalisation de ce plan ? A-t-il envisagé de collaborer sur l'aspect « communication » avec sa collègue Nawal Ben Hamou, la Secrétaire d'État au Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale ?
  • Réponse du 02/09/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Comme le souligne l’honorable membre, il est indispensable de lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès au logement. L’exemple pris par madame la députée confirme d’ailleurs à quel point il est important d’avancer en la matière. C’est ce que nous faisons avec le groupe de travail que nous avons institué.

    La mise en œuvre de contrôles mystères est l’un des éléments phares du plan de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement. Toutefois, l’adoption d’un décret nécessite de prendre toutes les précautions juridiques nécessaires afin d’éviter les éventuels recours. À ce sujet, le marché public visant à nous faire épauler par un cabinet d’avocats spécialisé pour rédiger les textes a été établi et est en attente d’approbation par l’Inspection des finances.

    Pour ce qui est des autres mesures du plan, on notera les avancées suivantes :
    - Pour la réalisation des capsules vidéos, l’administration régionale a adopté un marché-cadre en matière de communication qui nous servira en la matière ;

    - Pour les formations à destination des acteurs publics, un premier module sera donné par l’Union des villes et communes de Wallonie dans le courant du second semestre de cette année. Bien que les formations délivrées par l’UVCW soient généralement plutôt adressées aux communes et aux CPAS, celles relatives à la lutte contre la discrimination ont été étendues, à ma demande, aux autres acteurs publics actifs dans le domaine du logement.
    - Quant au formulaire de candidature unique, il est en passe d’être finalisé et sera présenté au groupe de travail lors de sa prochaine réunion, en septembre.
    - Pour ce qui est de la formation à destination des agents immobiliers, des contacts sont en cours avec les autres cabinets compétents (notamment au niveau fédéral).
    - Enfin, comme déjà précisé, la rédaction de la brochure en collaboration avec Unia est dépendante de l’adoption en première lecture du décret relatif aux contrôles mystères.

    Le travail suit donc son cours et une réunion du groupe de travail sera convoquée en septembre pour déterminer les prochaines étapes.

    Enfin, mes collaborateurs sont régulièrement en contact avec ceux de la secrétaire d’État bruxelloise, Madame Nawal Ben Hamou.