Les subventions facultatives "assuétudes"
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 431 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/07/2021
- de CLERSY Christophe
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Des opérateurs actifs en « assuétudes » sont financés de manière structurelle par la Wallonie, mais un nombre important d'opérateurs spécialisés « assuétudes » sont également financés par le mode des subventions facultatives. Celui-ci est devenu récurrent au fil des dernières années. Certaines missions de base sont aujourd'hui rencontrées grâce à ces modalités de financement. Les activités financées par ces subventions font l'objet d'une évaluation annuelle de la part de l'AViQ. Leur traitement s'opère via l'introduction d'un dossier de renouvellement pour lequel la réponse positive, ou non, arrive dans un timing en complet décalage avec la nécessaire continuité de l'offre. Sans savoir quand ils recevront une réponse, et le financement qui va de pair, des opérateurs suspendent leurs activités ou se mettent gravement en péril financier en prenant le risque de les poursuivre.
Aujourd'hui, beaucoup d'ASBL sont toujours dans l'attente de la reconduction des subventions facultatives et cette situation met certains travailleurs dans une situation difficile, car ceux-ci se retrouvent sans emploi le temps de la reconduction et leurs bénéficiaires en subissent également les conséquences. Ce sont également ces mêmes travailleurs qui n'ont pas manqué de rester en première ligne ces derniers mois pour garantir un service continu durant la crise du Covid-19.
Ces projets pilotes perdurent parfois depuis de nombreuses années, mais n'ont actuellement pas de base légale pour être pérennisés alors qu'ils offrent un service à la population qui est vraiment devenu essentiel au regard de l'évolution de la société.
En octobre 2020, Madame la Ministre avait fait le point sur ce dossier, en disant qu'en 2021, elle allait concerter le secteur avec comme objectif d'accélérer le processus de traitement des subventions, mais aussi de sécuriser le plus possible le secteur des assuétudes en légiférant sur certains projets.
Quelles mesures ses services ont-ils prises pour pallier cette problématique ? Peut-elle faire le point sur la concertation ?
Peut-elle faire le point sur les demandes en cours ? Quelle est son analyse politique de ce dossier ?
Réponse du 18/10/2021
- de MORREALE Christie
Dans le cadre des demandes introduites auprès de mon Cabinet provenant du secteur des assuétudes (en ce compris, les services spécialisés en assuétudes agréés et les services qui ne bénéficient d’aucun agrément auprès de mes services) je peux lui dire que 24 opérateurs ont introduit une demande de subvention facultative pour l’année 2021. Certains d’entre eux ont introduit deux voire trois demandes dans certains cas. Il y a donc en tout, 30 demandes de subventions facultatives qui m’ont été envoyées et pour lesquelles une analyse fine a dû être réalisée.
Pour être précise et répondre à ses questions, je me permets de récapituler l’état d’avancement de celles-ci :
- 19 sont, à ce stade, notifiées auprès de l’opérateur. Cela signifie que les demandeurs ont reçu une copie de l’arrêté ministériel attestant de la décision positive que nous avons réservé à leur demande et qu’ils vont obtenir la première avance de leur financement (soit 70 %) dans les jours à venir si cela n’est pas encore fait au moment où je lui écris ;
- 5 demandes sont actuellement traitées par mon conseiller en santé mentale ;
- 4 demandes sont actuellement soumises à l’accord de l’Inspecteur des Finances ;
- 1 projet doit encore faire l’objet d’une demande de l’opérateur. Nous sommes toujours en attente de celle-ci aujourd’hui malgré un rappel réalisé il y a peu puisqu’il s’agit d’un projet récurrent et connu de l’Administration depuis plusieurs années ;
- 1 dossier est à l’engagement. Il démarre donc le suivi administratif nécessaire à l’octroi d’une telle subvention.
À travers ce récapitulatif, l’honorable membre comprendra que les subventions facultatives doivent poursuivre des étapes administratives parfois longues, mais nécessaires dans le cadre d’un financement public et que celles-ci ne dépendent pas toujours du Cabinet et de l’Administration.
Comprenant la situation dans laquelle certains services doivent faire face au regard de la réalité de cette enveloppe, j’ai par ailleurs décidé en 2020 de réduire le temps consacré à l’analyse des différentes demandes qui me sont envoyées en demandant à l’AViQ, une analyse concise des projets pour lesquels un financement est formulé. Ces fiches d’avis me permettent de prendre une décision plus rapide ce qui facilite le parcours administratif des dossiers et qui permet ainsi à l’opérateur d’obtenir une réponse plus rapidement également.
Dans sa question, il évoque la situation délicate dans laquelle certains opérateurs se retrouvent par suite de l’attente d’une décision vis-à-vis de leur demande. Sans contester la difficulté de gestion qu’engendre une subvention facultative, j’aimerais relativiser cela en pointant du doigt plusieurs observations :
- Grâce aux mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, les 26 services spécialisés en assuétudes agréés ont pu bénéficier d’une enveloppe supplémentaire leur permettant d’engager des professionnels. Le montant total investi s’élève à 1 560 000 euros. Une enveloppe de frais de fonctionnement mobilité (3 000 euros/an par ETP) a également été dégagée pour ces 26 ETP. Le montant total investi monte à 78 000 euros. En plus, afin de pallier l’impact des frais de fonctionnement engendrés par le matériel de protection, de stérilisation, mais également à l’augmentation conséquente des prestations, il a également été envisagé d’octroyer un montant complémentaire forfaitaire de 5 000 euros par service. L’impact budgétaire de cette mesure s’est élevé à 130 000 euros.
En l’espace de quelques mois, le secteur des 26 services spécialisés en assuétudes s’est donc vu financer de plus de 1 768 000 euros sans compter les enveloppes qui ont été octroyées pour soutenir les services dans le cadre de la numérisation de leur cadre de travail.
Comme l’honorable membre le voit, même si certaines demandes de subventions facultatives sont encore aujourd’hui, en cours de traitement, il peut voir que mon attention pour ce secteur reste constante et mon soutien l’est encore plus en cette période de crise sanitaire.
Pour terminer sur ce point, j’aimerais aussi signaler que les subventions facultatives ne sont pas octroyées dans le but de soutenir les missions agréées des services. Ces subventions existent pour mettre en œuvre de nouveaux projets, déployer une offre de soins complémentaires, toucher un public cible différent ou s’établir dans une zone géographique en demande par exemple. En aucun cas, les opérateurs ne devraient souscrire à ce mode de financement instable pour rencontrer les missions de base.
Pour conclure, il m’interroge sur la légifération de ce secteur qui permettrait d’amener un cadre plus structurel au travail réalisé par les opérateurs. Cette réflexion est en cours entre mon Cabinet et l’AViQ. En effet, nous sommes en train de définir les axes de travail nécessaire pour réviser l’actuel cadre légal en vigueur. La question du financement des services spécialisés en assuétudes ainsi que la réflexion autour des subventions facultatives et de leur possibilité de pérennisation sont au cœur des travaux à venir. Nous ne manquerons évidemment pas de solliciter le secteur des assuétudes pour mener à bien nos objectifs de travail. C’est d’ailleurs ce que nous avons déjà fait lors d’un comité d’accompagnement avec la Fédération des institutions wallonnes pour toxicomanes où il était question de nous transmettre ses pistes et ses recommandations notamment en matière de financement.