Les suites du dossier relatif à l'augmentation des gîtes et la pression sur les villages ardennais

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 591 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 22/07/2021

  • de SCHYNS Marie-Martine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Voici un mois, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la pression des gîtes exercée dans certains villages ardennais.
  
  Il nous annonçait une décision fin juin ou début de ce mois de juillet quant à une éventuelle modification du CoDT.
  
  La conférence des bourgmestres de l'Arrondissement de Verviers est revenue sur le sujet.
  
  En tant que communes touristiques, elles sont confrontées de plus en plus à des propriétaires qui souhaitent transformer leur logement en gîte de vacances. Si cette modification de destination ne nécessite pas de travaux couverts par un permis d'urbanisme, les communes ont peu de moyens pour contrôler la multiplication des hébergements touristiques.
  
  Dans certaines situations, cette prolifération crée des tensions dans les villages dont l'équilibre habitants-touristes est rompu. On constate de nombreuses difficultés en termes d'intégration urbanistique (voisinage, nuisance, mobilité, pression foncière…) et de gestion du territoire, puisque l'absence de permis d'urbanisme préalable ne permet pas de veiller au respect des objectifs développés dans des documents de planification tels que les schémas de développement communaux, ou les schémas d'orientation locaux par exemple.
  
  Plusieurs communes estiment qu'au regard de la connaissance de leur territoire, elles peuvent apprécier l'opportunité de création de nouveaux logements touristiques et éventuellement fixer des conditions particulières à leur exploitation.
  
  Elles demandent que le Gouvernement wallon examine cette situation et envisage de compléter le cadre légal pour permettre un développement harmonieux et encadré des hébergements touristiques.
  
  Quelles sont les avancées dans ce dossier ?
  
  Qu'est-il ressorti des consultations ? Quelles ont été les instances consultées ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris un contact avec la conférence des bourgmestres de l'Arrondissement de Verviers ?
  
  Une modification du CoDT est-elle projetée ? Quel sera le calendrier de la réforme ?

• Réponse du 24/08/2021

  • de BORSUS Willy
  J’ai sollicité l’avis de l’Union des Villes et Communes à ce propos. Il en résulte que la position de l’Union sur le sujet a été présentée lors de la « task force ». Cette dernière souhaite que l’article R.IV.4-1 du CoDT soit complété pour viser expressément les modifications de destinations visant à créer des hébergements touristiques en toute zone, en ce compris la zone d’habitat et d’habitat à caractère rural et, quel que soit le bâtiment concerné, afin de soumettre à permis d’urbanisme ce type de projet.
  
  Des premiers contacts ont été pris avec le Cabinet de ma Collègue, Madame la Ministre De Bue, en charge du Tourisme, et avec le Commissariat général au Tourisme, pour que nous examinions ensemble les implications d’une telle procédure. Si la prolifération de gîtes à certains endroits peut poser des difficultés en termes d’intégration urbanistique, d’impacts sur le voisinage, de mobilité, de pression foncière et autres nuisances dans un certain nombre de situations, il faut également soutenir le tourisme en général, et les hébergements touristiques en particulier, pour le développement de la Wallonie. Il s’agit en effet de l’un des moteurs permettant le développement d’autres secteurs comme la restauration, le commerce local ou les activités culturelles, sportives et récréatives, pour ne citer qu’eux. Les discussions sur le sujet doivent encore se poursuivre.
  
  Je ne peux donc pas encore dire avec précision quelle sera la position adoptée par le Gouvernement sur cette problématique. Une modification décrétale du CoDT n’est en tout cas pas nécessaire, un arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire de ce Code suffit pour régler la question.