Le suivi du dossier de la décharge illégale de Biesmerée

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 509 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 22/07/2021

  • de HAZEE Stéphane
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Je souhaiterais revenir auprès de Madame la Ministre au sujet du dossier de la décharge illégale de Biesmerée située sur le territoire de la Commune de Mettet. Pour rappel, en 2018, nous relayions auprès du prédécesseur de Madame la Ministre l'alerte lancée sur l'utilisation de l'ancienne carrière de Biesmerée comme décharge par les autorités communales, de façon totalement irrégulière. Il apparaissait ainsi que durant une vingtaine d'années, les services communaux y déversaient des déchets de plusieurs natures sans aucun permis et y autorisaient aussi l'accès à des tiers.
  
  Suite à ces révélations, le Département de la Police et des Contrôles était descendu sur les lieux en décembre 2018 et avait dressé un procès-verbal à charge des autorités communales pour infraction au décret relatif aux déchets et au décret relatif au permis d'environnement.
  
  La DPC a imposé au contrevenant de désigner un expert pour réaliser un plan de remise en état.
  
  En juin 2020, elle m'indiquait que « Le plan de remise en état devra donner une indication sur la composition et la quantité des déchets, mais également sur l'impact de ces déchets sur l'environnement. Le plan de remise en état devra aussi évaluer les impacts potentiels du dépôt de déchets sur les sols sous-jacents, sur la qualité des sols des parcelles adjacentes et sur les eaux souterraines. »
  
  La commune a bien désigné un expert et son rapport était attendu pour la fin de l'année 2020, avait-elle ajouté.
  
  Outre le dossier de la carrière de Biesmerée, il apparaît que les sols du site abritant le service technique communal ont également été pollués et qu'un rapport d'expert a également été commandé pour ce site.
  
  La commune a-t-elle informé ses services des initiatives qu'elle a prises suite à leurs constats et injonctions, ainsi que de leur suivi ?
  
  Le rapport d'expert attendu pour la fin de l'année 2020 a-t-il bien été publié ? Quelles en sont les principales conclusions ? Le plan de remise en état a-t-il été rédigé ?
  
  Le suivi concret est-il en cours au niveau des autorités locales ?
  
  En ce qui concerne le dossier du site du service technique communal, un rapport a-t-il également été publié ? Avec quelles conclusions ?
  
  Enfin, en ce qui concerne la procédure judiciaire et les dimensions infractionnelles, ses services sont-ils informés des suites données par le parquet aux différents PV rédigés par le DPC ou l'URP ?

• Réponse du 06/10/2021

  • de TELLIER Céline
  En ce qui concerne le site de Biesmerée, l’expert agréé en gestion des sols pollués a procédé en janvier 2021 à des travaux exploratoires consistant en des investigations et échantillonnages avec une excavatrice. L’expert a établi un compte-rendu le 1er juillet 2021 recommandant de poursuivre l’étude du site selon les procédures du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion des sols. L’administration communale procède maintenant à l’étude des recommandations afin de déterminer les suites à y réserver.
   
  Pour le site du service technique communal, une étude d’orientation et une étude de caractérisation ont été introduites auprès de la Direction de l’assainissement des sols. L’étude de caractérisation réalisée en mai 2021 est en cours de validation par l’administration, dont la décision est attendue fin septembre 2021. Deux taches de pollution aux hydrocarbures nécessitant un assainissement ont été mises en évidence.
   
  À propos de la procédure judiciaire, l’enquête dirigée par le Parquet du Procureur du Roi est toujours en cours. Une réunion s’est tenue à ce sujet début juillet 2021 entre le Parquet du Procureur du Roi, la police judiciaire fédérale et le Département de la police et des contrôles.