Les mutilations d'équidés

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 510 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 22/07/2021

  • de CLERSY Christophe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'été dernier, la liste des équidés tués et mutilés s'est allongée en France. Des plaintes se sont multipliées, comme les ouvertures d'enquêtes locales. Au total, en comptant les animaux sérieusement blessés, mais encore en vie, plus d'une trentaine de cas dans plus d'une dizaine de départements ont été recensés.
  
  Face à l'ampleur inédite du phénomène, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) avait même été appelé à la rescousse.
  
  Les faits ne s'étaient malheureusement pas limités à la France, car plusieurs chevaux avaient été retrouvés mutilés dans notre région.
  
  En réponse à une de mes questions écrites à ce sujet, Madame la Ministre m'indiquait qu'une enquête concernant ces mutilations était en cours.
  
  Peut-elle m'informer de l'avancée de cette enquête ? Quelles en sont les conclusions ? Des sanctions ont-elles été appliquées ?
  
  Quelles actions a-t-elle prises afin de mettre en place des mesures préventives en lien avec ce dossier ? Des concertations avec les autres niveaux de pouvoir ont-elles eu lieu ?

• Réponse du 14/10/2021

  • de TELLIER Céline
  En effet, l’été dernier des équidés ont été victimes de terribles mutilations. J’ai été profondément choquée par ces actes de cruauté. Comme je le disais précédemment, cette violence est inacceptable. Elle montre, encore une fois, à quel point l’humain peut se montrer indigne à l’égard des animaux.
  
  En ce qui concerne cette année 2021, l’administration m’informe qu’elle n’a pas été confrontée à des cas similaires. Comme je l’expliquais dans ma réponse du 9 octobre dernier, ce type de dossier est généralement traité par les zones de Police locale et la Police fédérale. Ces services sont souvent les premiers compétents pour se rendre sur les lieux pour de tels agissements. Mes services restent bien évidemment à la disposition des services de Police, avec qui ils ont l’habitude de collaborer. Je ne dispose pas, à ce stade, d’informations complémentaires sur l’enquête relative aux faits que l’honorable membre évoque dans sa question.
  
  En ce qui concerne la sanction, le Parquet dispose d’une totale indépendance au niveau pénal. Au niveau régional, les infractions de deuxième catégorie sont punissables d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1 000 000 d’euros, ou d'une de ces peines seulement.
  
  Mais pour avoir un impact, les sanctions doivent être applicables et appliquées sur le terrain. C’est bien mon objectif à travers le projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale. Ce projet vise à remédier à plusieurs manquements relevés. En effet, la moindre défaillance du texte permettrait au contrevenant de trouver une porte de sortie afin d'éviter les sanctions. Plusieurs actions sont notamment prévues au niveau de la stratégie de politique répressive environnementale, afin de veiller à l’application des sanctions.
  
  D’une part, cette stratégie prévoit l’élaboration de directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite d’infractions. Cette politique sera prise, en collaboration avec le Collège des Procureurs généraux et avec le Ministre fédéral de la Justice, et elle permettra de fixer des priorités de poursuites par le Ministère public, notamment en ce qui concerne le Bien-être animal.
  
  D’autre part, la stratégie prévoit également la participation à la Note-Cadre de Sécurité Intégrale. Cette note constitue un cadre de référence et de politique stratégique pour tous les acteurs qui, en raison de leurs compétences et responsabilités ou leurs objectifs sociaux, peuvent contribuer à une approche effective en matière de sécurité.
  
  Je serai attentive à déterminer, au niveau régional, les priorités en matière de poursuite des infractions dans les matières qui me concernent, et particulièrement le Bien-être animal.
  
  Enfin, comme expliqué dans ma réponse du 9 octobre 2020 sur le même sujet, le respect des animaux devrait être guidé par une véritable prise de conscience à leur égard, et non par la peur d’une sanction. En ce sens, la sensibilisation me semble un levier primordial. Une campagne concernant la stérilisation des chats a déjà été lancée cet été. Pour poursuivre les efforts en ce sens, j’ai mandaté mon administration ainsi que le Conseil wallon du Bien-être animal pour réaliser de nouvelles campagnes de sensibilisation.