Les conséquences et les actions sur l'aménagement du territoire suite aux inondations de juillet 2021
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 597 (2020-2021) 1
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Question écrite du 27/07/2021
- de CREMASCO Veronica
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Tout d'abord, Monsieur le Ministre peut-il nous faire un premier bilan de l'ampleur des dégâts ?
Notamment le nombre de km² total inondé en Wallonie et le pourcentage que cela représente par rapport aux zones rouges, orange et jaune de la carte d'aléa d'inondation ?
Au vu de ce pourcentage comment envisage-t-il prémunir davantage ces zones de dégâts aussi importants ?
Des alternatives vont-elles être mises en place ? Dans quel délai ?
D'autre part, peut-il me préciser sa position par rapport à l'octroi de permis en zone d'aléa d'inondation moyen et élevé ?
Des habitations, mais aussi des infrastructures, des voies de communication ont été fortement endommagées, il va falloir réhabiliter ces zones sinistrées rapidement et intelligemment. C'est essentiel au redéploiement de la vie.
Quelles procédures urbanistiques va-t-il mettre en place, pour que la reconstruction soit à la fois rapide et efficace dans le sens où elle permette un urbanisme qui rencontre mieux les enjeux de la perméabilité du sol, de la transition, d'une mobilité intelligente, de la biodiversité ?
Une reconstruction qui devrait davantage rencontrer les objectifs climatiques. Des procédures urbanistiques particulières vont-elles être mises en place pour les communes, comme pour les particuliers ?
Si oui lesquelles et avec quels moyens et quel agenda ?
Enfin, j'ai eu l'occasion de l'interroger plusieurs fois, sur le « Stop béton », la fin de l'artificialisation et de l'étalement urbain pour 2050 et son plafonnement d'ici 2025. Le groupe d'experts a remis un rapport en novembre 2020, peut-il nous confirmer qu'il sera présenté et débattu en commission dès la rentrée, ainsi que les éléments de réforme qui l'accompagnent ?
Cette réforme tient-elle compte du phénomène d'inondations et si oui comment ?
Enfin, pour avoir une action ciblée au bon endroit, certains experts parlent de désartificialisation du territoire. Celle-ci est-elle envisagée dans les travaux précités ?
Réponse du 24/08/2021
- de BORSUS Willy
Il est évidemment patent que certaines zones qui n’avaient jamais été inondées et qui ne se trouvaient pas en aléa d’inondation ont été touchées par les dramatiques inondations de juillet dernier, en raison des débits tout à fait exceptionnels survenus sur des sols déjà largement détrempés et incapables d’absorber les eaux, en raison des obstructions à l’écoulement, et cetera.
Face à cette situation, j’ai pris plusieurs initiatives en accord avec mes services.
Tout d’abord, nous avons convenu avec les fonctionnaires délégués que ceux-ci et celle-ci soient, avec leur équipe, à la disposition des communes les plus sinistrées et en particulier de celles dont les services ayant en charge l’urbanisme ne sont plus en situation de gérer leurs dossiers. La subsidiarité telle qu’organisée par le CoDT va donc se déployer pleinement chaque fois que nécessaire. Mon administration est donc, plus que jamais, en appui des pouvoirs locaux afin d’assurer la continuité du service public.
Par ailleurs, en ce qui concerne les demandes de permis, je rappelle que de nouvelles cartes d’aléa d’inondation ont été adoptées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 et sont désormais en ligne. Les cartes ERRUISSOL ont été remplacées par les cartes LIDAXES (version 2) et sont également en ligne. Dans l’état actuel de nos connaissances, les crues et les pluies que nous venons de subir sont extrêmes ou exceptionnelles et il n’est dès lors pas opportun de mettre un moratoire sur toutes les demandes de permis qui correspondent aux zones ou axes adoptés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 ni de refuser systématiquement tous les permis. Il faut au contraire gérer au mieux ces demandes. Dès lors, j’insiste sur le fait que la circulaire administrative 18/4 est toujours d’actualité, si ce n’est qu’elle renvoie aux anciennes cartes qui sont remplacées par les nouvelles. Elle explique, notamment, quelles sont les autorités à consulter obligatoirement, ainsi que les modalités de demande d’avis, et le contenu du dossier pour la cellule GISER. Je rappelle que le CoDt, et avant lui le CWATUP, prévoit la possibilité de refuser un permis ou de l’assortir de conditions lorsqu’un bien est exposé à un risque naturel majeur tel que l’inondation.
Je souscris évidemment au besoin d’encadrement de la reconstruction. Pour répondre à ce besoin, j’envisage l’établissement de plusieurs outils adaptés à la situation.
Tout d’abord, il s’agit de « master-plans » locaux de reconstruction que l’administration régionale se chargera de faire réaliser en coordination avec les villes et communes et suivant leurs demandes.
En parallèle, un « master-plan » supra communal au niveau du bassin versant de la Vesdre pourrait être réalisé et permettrait d’avoir une vision globale et prospective de l’aménagement de la vallée compte tenu des besoins et des contraintes identifiés. Toutes les pistes pour réduire la vulnérabilité aux inondations devront être étudiées et seront analysées au travers d’une grille coût/bénéfice, y compris la désartificialisation, la perméabilisation, et cetera.
Enfin, j’envisage aussi l’établissement de deux instruments d’encadrement des permis, l’un portant sur les permis en zones inondables, l’autre sur la prise en compte et la gestion des eaux pluviales lors de la délivrance des permis sur tout le territoire. Il s’agira de guide de bonnes pratiques illustré par des cas concrets. Ces référentiels pourront, si cela s’avère opportun, être utilisés comme première base de réflexion pour la réalisation d’un guide régional d’urbanisme.
Concernant la stratégie à mener en matière de réduction de l’artificialisation et de l’étalement urbain, je peux confirmer que j’ai étudié le volumineux et dense rapport qui m’a été fourni par le groupe d’experts désigné par le Gouvernement. Je ferai des propositions au Gouvernement par rapport au stop béton en 2050 et l’adaptation du schéma de développement territorial.
Il est évident que la lutte contre les inondations participe d’une combinaison d’actions et que l’urbanisation n’est pas à elle seule la cause unique des événements qui se sont produits les 14, 15 et 16 juillet 2021. Il faut, par exemple, systématiser la solidarité amont-aval en limitant l’imperméabilisation des surfaces (en ayant recours à des matériaux qui permettent l’infiltration, en végétalisant…) et en créant des zones d’immersion temporaire permettant de ralentir l’écoulement de l’eau, programmer les interventions de manière ciblée et concertée sur la base d’une surveillance des ouvrages par l’ensemble des gestionnaires de cours d’eau, procéder à l’entretien des aménagements hydrauliques, et cetera.
Enfin, je travaille actuellement sur un projet de circulaire relative à la constructibilité en zone inondable. Cette circulaire constitue une des mesures globales des Plans de Gestion des Risques d’Inondation et remplacerait la circulaire ministérielle du 9 janvier 2003. Ce projet s’inscrit dans la droite ligne des orientations de la déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon 2019-2024, en particulier de son chapitre 14 sur le développement du territoire, à savoir l’adaptation du territoire aux effets des bouleversements climatiques. Ce projet doit être soumis à la concertation des acteurs concernés.