La réglementation des vols fantômes
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 223 (2020-2021) 1
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Question écrite du 27/07/2021
- de CLERSY Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Pour mettre un terme aux « vols fantômes », la Commission européenne a proposé de déroger temporairement à la règle du « 80/20 » : tous les créneaux horaires réservés pour la période de mars à octobre 2020 ont pu ainsi être considérés comme ayant été exploités. Qu'ils l'aient été ou non.
Cependant, Monsieur le Ministre m'annonçait le 28 septembre dernier que le commissaire aux transports avait fait part de son intention de prolonger la dispense de créneau jusqu'au 27 mars 2021.
Dans ce cadre, peut-il me dire si cette dispense a bien été prolongée au niveau européen ?
Qu'en est-il aujourd'hui ?
Réponse du 22/09/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Ce règlement oblige les compagnies aériennes à utiliser au moins 80 % de leurs créneaux horaires de décollage et d’atterrissage dans certains aéroports européens sous peine de les perdre au profit d’un concurrent l’année suivante.
Cette règle ne s’applique qu’aux aéroports coordonnés, c’est-à-dire tout aéroport où, pour atterrir ou décoller, un transporteur aérien ou tout autre exploitant d’aéronef doit s’être vu attribuer un créneau horaire par un coordonnateur, à l’exception des vols d’État, des atterrissages d’urgence et des vols humanitaires.
En Belgique, seul l’aéroport de Bruxelles-National répond à cette définition. Les deux aéroports wallons ne sont donc pas concernés par la problématique des slots.
Dans le cadre de la crise Covid, la Commission a, dès le mois de mars 2020, décidé la suspension à titre temporaire de la règle, afin de contribuer directement à éviter tout effet pervers du système.
Le 23 juillet 2021, la Commission européenne a proposé de modifier le règlement sur les créneaux horaires et a prolongé les règles d'allégement des créneaux horaires ayant été adoptées en février 2021.
Alors que le secteur de l'aviation commence à se remettre de l'impact de la crise du Covid-19, la Commission reste déterminée à maintenir l'allégement des règles ordinaires d'attribution des créneaux horaires pour les compagnies aériennes.
L'allègement sera donc étendu à la prochaine saison de planification des horaires d'hiver, qui va du 31 octobre 2021 au 27 mars 2022.
Au lieu de l'obligation ordinaire d'utiliser au moins 80 % d'une série de créneaux donnés pour conserver les droits historiques sur ces derniers, les compagnies aériennes pourront n'utiliser que 50 % d'une série de créneaux donnés.
De cette façon, la Commission assure une règle « juste » pour les aéroports et les compagnies aériennes. Selon elle, un taux d'utilisation des créneaux de 50 % est en effet adéquat pour toutes les parties prenantes afin de garantir une utilisation efficace des capacités aéroportuaires tout en profitant aux consommateurs. Cette solution permet d’affronter les incertitudes de la crise du Covid-19, sans bloquer indûment les capacités aéroportuaires et la capacité des passagers à voyager.
Cette première étape cruciale dans le rétablissement des règles d'utilisation des créneaux horaires alors que le trafic aérien commence à se rétablir, reflète un optimisme prudent. Optimisme confirmé par Eurocontrol, son scénario le plus optimiste pour l’activité des compagnies aériennes européennes ayant été dépassé lors de la dernière semaine de juillet, avec près de 24 000 vols soit 68,3 % des niveaux de la même période en 2019, avant la pandémie de Covid-19.
La Commission estime qu'un retour progressif aux règles d'utilisation des créneaux horaires, après un allégement temporaire bien nécessaire en période de crise, est maintenant approprié. Par ailleurs, dans sa « Stratégie de mobilité durable et intelligente », qui guide les travaux de la Commission au cours des prochaines années, une révision de ces règles d'utilisation des créneaux horaires est prévue.