Les aides aux CPAS pour faire face aux demandes d'aides sociales complémentaires suite aux inondations de juillet 2021

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 398 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 27/07/2021

  • de DELPORTE Valérie
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Suite aux inondations exceptionnelles que différentes communes de Wallonie ont subies à la mi-juillet, de nombreuses personnes doivent être relogées, ou ont perdu de nombreux biens, voire tout ce qu'ils possédaient. Certains pourront se relever facilement avec les assurances et leurs proches, d'autres seront dans l'incapacité, au regard de leurs revenus, de faire face au sinistre. Les CPAS seront une fois de plus en première ligne pour permettre aux citoyens de retrouver des conditions de vie dignes.
   
  Si à court terme la solidarité entre citoyens permet à de nombreux citoyens de se nourrir, se vêtir et se déplacer, dans la durée certain seront privés de chauffage, électricité voire de logement…
   
  Les CPAS seront aussi sollicités pour des aides complémentaires sur fonds propres comme le matériel scolaire, les vêtements d'hiver, le mobilier, mais aussi l'aide psychologique et administrative… Les dépenses d'aides sociales risquent d'exploser dans des communes sinistrées qui auront aussi à gérer des dépenses imprévues pour leurs routes, bâtiments, etc. Ces CPAS ne pourront sans doute pas demander une augmentation de dotation communale et pourraient potentiellement restreindre l'aide à laquelle leurs administrés auraient droit.
   
  Une aide spécifique aux CPAS concernés est-elle prévue, comme ils en ont reçu pour la crise sanitaire ?
   
  Quelle concertation Monsieur le Ministre a-t-il eue avec ses collègues et avec les autres niveaux de pouvoir pour répondre aux besoins spécifiques liés aux inondations ?

• Réponse du 20/09/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Eu égard aux règles répartitrices de compétences et plus spécialement à la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, la Région wallonne n’est pas compétente en matière de politique d’aide sociale qui relève toujours de l’autorité fédérale.
   
  C’est dans ce cadre qu’en réponse aux grandes difficultés rencontrées par les CPAS à la suite des inondations de la mi-juillet, la ministre fédérale de l’intégration sociale a pris, le 24 août, un arrêté ministériel (en exécution de l’arrêté royal du 6 août 2021 portant création d’une subvention « Inondations » à destination des CPAS) répartissant une enveloppe de 20 millions d’euros entre les CPAS concernés.
   
  Ces moyens sont accordés en vue de répondre à l’afflux des demandes et à la nécessité de soutenir financièrement les centres dans l’octroi de ces aides sociales indispensables aux foyers sinistrés.
   
  Au niveau régional, comme il m’a déjà été donné de l’exposer devant le Parlement wallon, dès le 22 juillet, j’ai pu informer, par voie de circulaire, les pouvoirs locaux (dont les CPAS) de décisions rapides comme :
  - la création d’une ligne directe avec le SPW pour les bourgmestres et les présidents de CPAS ;
  - le développement sur le Portail des pouvoirs locaux d’un onglet « Inondations » qui recense l’ensemble des dispositions prises par le Gouvernement ainsi que les circulaires et informations pertinentes ;
  - la mise en œuvre d’une plate-forme d’échange entre pouvoirs locaux au sens large (provinces, communes, CPAS, intercommunales, régies…) permettant de partager les offres et demandes relatives à la mise à disposition de personnel, de matériel et de logements de transit et d’insertion.
   
  La charge de travail des CPAS demeure néanmoins une de nos préoccupations. Ainsi, à l’occasion de la présentation du budget ajusté en commission, le 6 juillet dernier, j’ai précisé avoir dégagé une enveloppe de 20 millions d’euros pour permettre de renforcer le personnel dans les centres d’action sociale. Les modalités de répartition de cette enveloppe sont en cours de finalisation afin de répondre au plus vite aux demandes, légitimes, de la Fédération des CPAS.
   
  Enfin, le Gouvernement wallon a bien reçu, le 1er septembre, un courrier de la Fédération des CPAS wallons faisant suite à une réunion exceptionnelle de son comité directeur, le 26 août. Ce dernier a formulé des propositions quant à la gestion des conséquences des inondations. Cette demande est en cours d’examen et fait l’objet d’une grande attention de ma part.