La cartographie "aléa d'inondation"
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 190 (2020-2021) 1
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Question écrite du 05/08/2021
- de FLORENT Jean-Philippe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Cette cartographie « aléa d'inondation » accessible sur le géoportail de la Wallonie constitue un outil de gestion de risques indispensable, notamment en matière de procédures d'urbanisme. Il permet aux citoyens, aux entreprises, aux pouvoirs publics de prendre des décisions de construction et d'aménagement.
Notons toutefois qu'il n'est pas complètement interdit pour les communes de délivrer des permis de bâtir en zones inondables. Ces dernières doivent juste demander l'avis du gestionnaire du cours d'eau et de la cellule GISER du SPW, qui vont selon les cas s'opposer au projet, proposer des adaptations ou l'accepter. Et l'avis de la cellule n'est pas contraignant.
Notons enfin que les risques d'épisodes extrêmes du cycle hydrologique (inondations par ruissellement ou débordement, sécheresse…) sont nettement accrus du fait du dérèglement climatique.
Comme coordinateur du Plan pluies, Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me dire si la cartographie doit être révisée, avant la prochaine échéance de 6 ans, afin de prendre en compte les récentes inondations et mieux tenir compte du dérèglement climatique ?
L'avis de la cellule GISER du SPW ne doit-il pas devenir contraignant dans le cadre de la délivrance de permis de bâtir ?
Enfin, certaines personnes ne sont parfois pas au courant du fait que leur habitation se situe en zone inondable.
Qu'est-ce qui est mis en place en vue d'informer au mieux les citoyens qui vivent en zone inondable ?
Quel soutien est apporté aux personnes vivant en zone inondable en vue de les préparer au mieux au risque de crue ?
Réponse du 17/03/2022
- de DI RUPO Elio
Un risque d’inondation lors de phénomènes extrêmes est donc cartographié en Wallonie, depuis la version de 2013, dans les cartes de l’aléa d’inondation, les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation. Il s’agit de phénomènes extrêmes au sens où leur ampleur est potentiellement très forte, mais d’une probabilité très faible.
L’analyse des débits des cours d’eau, des précipitations rencontrées et des informations de terrain recueillies, grâce à de nombreux enquêteurs sur le terrain, permet de définir l’évènement rencontré en juillet 2021 comme tout à fait extraordinaire.
En outre, de nombreuses enquêtes ont été menées par l’administration, depuis ces événements, afin de recueillir notamment des données de hauteur d’eau. Celles-ci, accompagnées de la digitalisation des zones inondées survolées durant la crue et des relevés des géomètres permettront une comparaison très poussée de ces données aux cartes existantes, pour les différents scénarios.
C’est sur cette base qu’il faudra déterminer la nécessité de réviser, totalement ou partiellement, la cartographie.
La cartographie et ses révisions doivent également s’appuyer sur une méthodologie définie, solide et conforme au prescrit européen. Ces critères et conditions de faisabilité technique entrent donc en ligne de compte pour déterminer le délai de révision de la cartographie.
Par ailleurs, pour mieux appréhender la gestion des risques d’inondation, la Directive Inondation impose aux États membres 3 phases de travail, selon des cycles de 6 ans. Le deuxième cycle est en cours. Il se déroule de la manière suivante :
1. L’Évaluation Préliminaire des Risques d’Inondation (EPRI) ;
2. La cartographie des zones inondables et des risques d’inondation (adoptée le 25 mars 2021 par le Gouvernement) ;
3. L’élaboration des Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) qui doivent être adoptés prochainement.
La révision de la cartographie doit s’inscrire dans ce cycle.
Les projets de Plans de Gestion des Risques d’Inondation 2022-2027 ont été soumis à enquête publique jusqu’au 3 novembre 2021. Sur base de cette enquête publique, des recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur les inondations et de toute information pertinente, les projets de PGRI seront adaptés et approuvés par le Gouvernement. Ils intègreront ainsi un maximum d’enseignements issus des inondations de juillet.
Ensuite, le 3e cycle pourra démarrer. La nouvelle version de l’évaluation préliminaire des risques d’inondations sera élaborée, qui débouchera sur la nouvelle version de la cartographie.
Par ailleurs, les projets de PGRI prévoient déjà une série de mesures pour tenir compte de l’avancée des connaissances en matière de changement climatique.
Selon l’administration, il n’est pas nécessaire de rendre contraignant l’avis de la cellule GISER. Celui-ci est déjà presque toujours suivi lors des délivrances de permis.
En revanche, la plupart des dossiers transmis pour avis à la Cellule GISER ne contiennent pas suffisamment d’informations spécifiques pour la gestion du risque d’inondation. Il semble donc nécessaire de communiquer largement vers les citoyens et les auteurs de projet pour que ceux-ci prennent davantage conscience du risque d’inondation par ruissellement.
Une formation des architectes, bureaux d’étude, géomètres et entrepreneurs est également à promouvoir, afin que le risque soit pris en compte au premier stade de l’élaboration des projets et que des éventuelles mesures d’adaptation soient intégrées.
L’amélioration de la connaissance du citoyen passe d’abord par une amélioration des connaissances des pouvoirs locaux. Pour ce faire, dans le cadre de l’élaboration des PGRI 2022-2027, les communes étaient invitées à participer activement à l’élaboration de ces plans au travers des Comités Techniques par Sous-Bassin Hydrographique. 5 réunions par sous-bassins ont eu lieu entre 2017 et fin 2020, afin de co-construire ces plans.
Notons par ailleurs l’obligation de mentionner le caractère inondable d’un bien situé en zone d’aléa élevé, moyen ou faible, lors de transactions immobilières.
Pour le citoyen et les pouvoirs publics locaux, un nouveau portail “Inondations en Wallonie” a vu le jour en mai 2021. Il rassemble l’ensemble des informations existantes en termes d’inondation. Ce portail destiné à évoluer en permanence aborde cette problématique sous l’angle de l’urbanisme, de la gestion de crises, du ruissellement, des cours d’eau et des impositions de la directive Inondations.
Un projet pilote mené dans la vallée du Rieu des barges sera étendu à d’autres sous-bassins hydrographiques, dans le cadre de la mise en œuvre des prochains PGRI. Ce projet vise à améliorer la culture du risque et permet un accompagnement personnalisé pour les personnes habitant les zones inondables, afin de s’adapter aux enjeux futurs du changement climatique et de réduire au maximum les dommages lorsqu’une inondation survient.
Enfin, dans le cadre des futurs PGRI, des mesures devront être renforcées, suite aux inondations, notamment pour ce qui concerne l’information et la préparation des riverains.