L'artificialisation des sols en lien avec la problématique des inondations en Province de Liège
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 602 (2020-2021) 1
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Question écrite du 05/08/2021
- de DEMEUSE Rodrigue
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Pas mal de citoyens directement impactés par ces inondations ont mis en avant l'artificialisation des sols comme une des causes majeures de ces phénomènes.
Dans ce cadre, quelles sont les précautions prises pour l'octroi ou le refus des permis en cas de risque d'inondations par les fonctionnaires délégués lors de la délivrance de permis ?
Quels sont les chiffres des permis octroyés ou au contraire refusés pour ces raisons, pour les bassins hydrographiques de la Province de Liège ?
Puis-je disposer du détail de ces statistiques pour les différents arrondissements et l'ensemble des communes de la province ?
Réponse du 24/08/2021
- de BORSUS Willy
En ce qui concerne la prise en compte des risques d’inondation à l’occasion des procédures de délivrance des permis, je fais référence à l’article D.IV.57 du Code du développement territorial qui permet à toute autorité administrative de refuser ou de soumettre à condition tout permis relatif à un bien exposé à un risque naturel majeur tel que l’inondation. Les éventuelles restrictions à la construction sont dès lors prises au cas par cas eu égard à la catégorie de projet, à sa conception et à sa localisation.
Afin d’éclairer l’autorité compétente dans cette prise de décision, le CoDT prévoit, en son article R.IV.35-1, que des consultations doivent obligatoirement être réalisées dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2.
Ainsi, tout projet relatif à un bien immobilier qui, de par sa localisation ou sa nature, est susceptible de produire un impact sur un cours d’eau ou est soumis à l’aléa inondation au sens de la cartographie adoptée par le Gouvernement en application de l’article D.53-2 du Code de l’eau est soumise à l’avis du gestionnaire de cours d’eau :
- cours d’eau navigable : SPW MI - Département des Voies hydrauliques ;
- cours d’eau non navigable de 1re catégorie : SPW ARNE - Département de la Ruralité et des Cours d’eau - Direction des Cours d’Eau Non Navigables ;
- cours d’eau non navigable de 2e catégorie ou non classé : service technique provincial ;
- cours d’eau non navigable de 3e catégorie : le collège communal concerné.
De plus, tout projet situé dans un axe de ruissellement concentré au sens de l’article R.IV.4-3, alinéa 1er, 4°, du CoDT sera obligatoirement soumis à l’avis du SPW ARNE – Département de la Ruralité et des Cours d’eau, cellule GISER.
Je rappelle, par ailleurs, l’existence d’une circulaire du 3 mai 2018 visant la « prise en compte des aspects de prévention et de lutte contre les risques d’inondation par débordement de cours d’eau, par ruissellement et coulées boueuses dans la délivrance des permis ». Elle est d’application depuis le 1er juillet 2018.
Cette circulaire expose la manière de prendre en compte les aspects de prévention et de lutte contre les risques d’inondation par débordement, ruissellement et coulées de boue dans la délivrance ou le refus des permis. Y sont notamment explicités les outils cartographiques permettant de définir les zones sensibles aux risques d’inondation par débordement, par ruissellement et aux coulées boueuses. Dans le contexte des obligations introduites par le CoDT, la circulaire clarifie également les modalités des procédures de demande d’avis sur permis et autorisations tant en présence de ruissellement que de débordement de cours d’eau.
Au-delà des consultations obligatoires visées au R.IV.35-1, certaines communes ou certains fonctionnaires délégués consultent la Cellule Aménagement-Environnement du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du SPW TLPE qui est particulièrement compétente pour examiner les interactions des projets vis-à-vis des risques majeurs.
La liste des risques visés à l’article D.IV.57 du CoDT n’est en effet pas exhaustive et, il faut souligner que ces risques peuvent se cumuler voire, dans certains cas, interférer les uns avec les autres : je pense notamment au karst et au risque d’inondation, au risque de glissement de terrain et à celui d’inondation.
Ce service avait en outre conçu une brochure disponible sur Internet, qui identifie des techniques possibles à mettre en œuvre pour protéger les bâtiments soumis aux risques d’inondations et ainsi réduire leur vulnérabilité.
Mon administration intervient par ailleurs dans le cadre des échanges se déroulant dans le Groupe Transversal Inondations regroupant les principaux acteurs de l’eau. Dans ce cadre, celle-ci, forte de sa connaissance des réalités en matière d’urbanisation, a proposé des mesures de prévention qui ont été appréhendées dans les Plans de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI).
Selon les statistiques établies sur la base des encodages dans GesPer (logiciel de gestion des permis de mon administration), 9 permis sur 10 sont délivrés par les collèges communaux. En 2019, 62 % de ces décisions communales se sont effectuées sans avis du fonctionnaire délégué. Je ne dispose cependant pas de données spécifiques quant au nombre de permis qui ont dû être analysés au regard des conséquences que les travaux peuvent engendrer sur l’écoulement et l’infiltration des eaux, lorsque l’on se situe dans des zones à risque. Pour obtenir de tels chiffres, il convient de vérifier si les données disponibles par les différents services d’avis du SPW-ARNE et celles disponibles par mon administration en matière de permis peuvent être croisées. Or, cette vérification ne peut être réalisée dans le délai imparti.