Les exceptions au principe de l'alimentation en électricité via le réseau
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 683 (2020-2021) 1
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Question écrite du 05/08/2021
- de DOUETTE Manu
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
La construction d'une ligne directe est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE, selon les critères objectifs et non discriminatoires et la procédure d'octroi déterminés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques, tel que modifié par l'arrêté du 18 juillet 2019.
La ligne requise en situation d'autoproduction lorsque le producteur est titulaire de droits réels sur tout le site traversé par celle-ci, en ce compris les situations de tiers investisseurs ou de location de l'installation de production ne nécessite pas d'autorisation. Monsieur le Ministre, peut-il préciser ce point ?
Une commune souhaitant traverser une voirie communale doit-elle introduire une autorisation auprès de la CWaPE ?
L'autorisation est-elle nécessaire si la voirie a été déclassée ?
Un client souhaitant installer une ligne directe tout en restant alimenté en partie par le réseau d'électricité classique doit-il obtenir une autorisation de la CWaPE ?
Réponse du 30/09/2021
- de DOUETTE Manu