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Les spécificités des codes NACE lors de demandes de soutien à l'emploi dans les secteurs d'activités marchants (SESAM)

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 433 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 05/08/2021
    • de EVRARD Yves
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    La simplification administrative est un enjeu crucial pour le Plan de relance avec pour objectif de dynamiser la Wallonie qui travaille. Dans ce cadre je souhaitais attirer l'attention de Madame la Ministre sur quelques éléments techniques qui, me semble-t-il, pourraient être aisément rencontrés et s'inscrire dans la droite ligne de la Déclaration de politique régionale.
     
    Pour émarger aux aides SESAM, les entreprises PME/TPE doivent être référencées à travers des codes NACE qui permettent notamment au FOREm de vérifier la pertinence de la demande.
     
    Partant du principe « qui peut le plus peut le moins », il est fréquent que lors de la création d'une entreprise, les partenaires sociaux (chambre de commerce…) ou notaires recommandent à l'entreprise d'être exhaustive dans le panel des activités susceptibles d'être rencontrées dans le futur de l'entreprise même si certaines ne sont in fine jamais rencontrées.
     
    Or, concrètement cette façon de fonctionner peut engendrer des difficultés lors de demandes d'aides à l'emploi. Celles-ci ne sont accessibles qu'à certaines conditions notamment en matière de codes NACE et il est parfois compliqué de déterminer la proportion du temps de travail qui sera affecté à telle ou telle activité.
     
    Madame la Ministre peut-elle m'indiquer si des difficultés de ce type ont été identifiées lors de demandes d'aides adressées au FOREm et dans quelle proportion ?
     
    Enfin, je profite du présent cas de figure pour m'informer de l'évolution du dispositif SESAM ainsi que de la durée moyenne de traitement des demandes ?
     
    En 2019, elle était évaluée à 6 semaines, qu'en est-il aujourd'hui ?
     
    En mars 2020, elle annonçait une évaluation du dispositif pour septembre 2020. Un rapport lui est-il parvenu ?
    Cas échéant, quelles en sont les conclusions et les perspectives ?
     
    Donneront-elles lieu à des aménagements du dispositif ?
  • Réponse du 20/12/2021
    • de MORREALE Christie
    La vérification des codes NACE est du ressort du SPW-DG EER et non du FOREm. Dans le cas où un employeur dispose de plusieurs activités correspondant à des codes NACE différents, il doit indiquer lesquels sont liés à l'emploi SESAM demandé et le SPW traitera la demande en fonction de l’information reçue. Seuls les codes NACE ONSS seront pris en compte par l’Administration. Le futur travailleur devra donc être déclaré sur cette activité pour que l’octroi soit accordé.

    Une évaluation de l’ensemble des dispositifs d’aide à l’emploi (Sesam, Impulsion, Plan Formation Insertion) et à la formation (Congé-Education payé, Crédit-Adaptation, Chèque-Formation et Fonds de l’expérience professionnelle) a bien été effectuée. Les résultats de ces évaluations ont été présentés au GPS-W fin 2020.

    En ce qui concerne l'évaluation générale concernant spécifiquement le dispositif SESAM, on se doit de rappeler son objectif double : d'une part, il vise à soutenir financièrement les PME dans les efforts de croissance de leurs effectifs, d’autre part, à faciliter la mise à l'emploi, de façon pérenne, de demandeurs d'emploi.

    Il est constaté une augmentation soutenue du recours au dispositif depuis qu'il a été créé en 2013 et ce, tant en termes de demandeurs/employeurs bénéficiaires que de travailleurs concernés. Le taux de croissance se chiffre annuellement entre 43 % et 54 %. Ce succès peut potentiellement s’expliquer par la clarté des critères d’octroi ainsi que par le fait que ces derniers sont relativement peu restrictifs et permettent par conséquent l’accès à ce dispositif à un grand nombre d’entreprises.

    Si l’on interroge les entreprises bénéficiaires, ces dernières jugent que le dispositif SESAM est essentiel pour le recrutement de nouveaux travailleurs, et ce, particulièrement pour les petites entreprises (moins de 10 travailleurs) qui représentent le type d’organisation utilisant majoritairement l’aide SESAM. À cet effet, il est à noter que 66 % des entreprises occupant 1 à 4 travailleurs expriment le fait qu'il aurait été difficile d'engager sans cette aide financière. Ce pourcentage s'élève à 67 % pour les entreprises occupant 5 à 9 travailleurs. Ensuite, pour les entreprises mobilisant de 10 à 19 travailleurs, cette proportion tombe à 42 %, et enfin à 35 % pour les entreprises occupant entre 20 et 49 travailleurs.

    En ce qui concerne les profils des demandeurs d'emploi engagés sous dispositif SESAM, il faut tout d'abord noter que seulement 11% des travailleurs concernés par l'aide sont considérés lors de l'embauche comme demandeur d'emploi de longue durée, c'est-à-dire de plus de 12 mois. D'autre part, on remarque aussi qu'une majorité des travailleurs concernés par ce dispositif sont plutôt qualifiés. En effet, 67 % ont un niveau d'éducation équivalent au secondaire 3e degré ou supérieur, et sont âgés de 25 à 40 ans. Néanmoins, on constate que seulement 34 % les travailleurs concernés par l’aide SESAM sont des femmes.

    Afin d'assurer la maîtrise du volet budgétaire, il serait peut-être opportun de revoir la pertinence des majorations actuelles, qui n'ont qu'un impact modéré sur les groupes cibles et qui peuvent potentiellement se chevaucher avec les aides fédérales et régionales déjà existantes.

    Les modifications à apporter au dispositif sont en cours de concertation avec les partenaires sociaux wallons afin de déterminer précisément les modalités de réforme.