L'utilisation de points des aides à la promotion de l'emploi (APE) entre pouvoirs locaux

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 438 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 10/08/2021

  • de DOUETTE Manu
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Dans le système actuel des points APE, les entités publiques avaient l'opportunité de céder une partie de ces points à d'autres pouvoirs locaux ou ASBL.
  
  Dans le cadre de la réforme APE initiée par la Wallonie, ce procédé est-il maintenu ? Selon les mêmes conditions ?
  
  Les zones de police et de secours pourront-elles bénéficier de cette cession de points APE ?

• Réponse du 30/09/2021

  • de DOUETTE Manu
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.