La fixation des missions du Centre régional de crise wallon à travers une base légale
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 192 (2020-2021) 1
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Question écrite du 10/08/2021
- de GALANT Jacqueline
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Je n'ai d'ailleurs pas manqué de l'interpeller à plusieurs reprises sur la problématique. Lors de mes dernières interpellations, il m'indiquait que son administration planchait sur une base légale afin de déterminer les objectifs de ce centre de crise.
Je me permets de le réinterpeller au vu des récentes inondations qui ont touché notre région. Sur place, les autorités ont été sollicitées de toutes parts et ont fait de leur mieux dans des circonstances inouïes.
Quel a été le rôle du Centre régional de crise wallon dans la gestion de cette catastrophe ?
Depuis mes dernières interpellations, Monsieur le Ministre-Président a-t-il pu plancher sur une base légale régissant les différentes missions du centre de crise ? Où en est-on dans les débats ? Quels sont ses contacts avec les gouverneurs à ce sujet ?
Réponse du 30/08/2021
- de DI RUPO Elio
- d’assurer une permanence 24H/24H et 7J/7J et de fournir information correcte et rapide des membres du Gouvernement en cas de crise ;
- d’être l’interlocuteur officiel et unique de la Région wallonne auprès du Centre National de Crise (NCCN) du SPF Intérieur, des Gouverneurs et des Bourgmestres en matière de planification et de gestion de crise ;
- d’assurer la mise en œuvre, pour les compétences régionales, des dispositions prévues par l’arrêté royal du 22 mai 2019 ;
- de mettre en œuvre des procédures spécifiques (diffusion des messages de préalerte/alerte de crue, pics de pollution aux particules fines, vagues de chaleur/ozone, fermeture des parkings autoroutiers). Il s’agit d’événements qui présentent un caractère récurrent et qui impliquent des compétences régionales.
À ce titre, le CRC et la Direction de la gestion hydrologique (DGH) du SPW Mobilité et Infrastructures (SPW MI) collaborent pour la diffusion des messages de prévision de crues émis par cette dernière. La DGH est en effet le service centralisé d’annonce, de suivi et de prévision des crues tel que prévu par l’article D54 du Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’eau.
Cette collaboration est actée dans un protocole de collaboration interservices du 9 janvier 2020. Celui-ci prévoit notamment que la DGH informe sans délai le CRC lorsque la situation hydrologique (observations et/ou prévisions) est telle qu'elle peut potentiellement avoir des conséquences dommageables sur la population, sur les équipements, sur les activités et sur les divers enjeux socio-économiques du territoire wallon. Le CRC est chargé de mettre en place un dispositif d'information vis-à-vis des services de secours et des autorités communales, régionales et fédérales afin qu'elles soient correctement et rapidement averties de ces situations hydrologiques.
Le CRC dispose d’une procédure particulière relative aux alertes de crues. Le mécanisme d’alerte de crue inclut différents types de messages :
- Bulletin d’informations : prévisions générales concernant les rivières d’une Province, avec mise en exergue des tendances dans les jours à venir ;
- Préalerte : message indiquant que les rivières d’un bassin versant présentent un risque de débordement dans les heures à venir ;
- Alerte : message indiquant que les rivières d’un bassin versant vont déborder ou débordent.
Dès réception des messages d’alerte, ceux-ci sont transmis dans les meilleurs délais par le Centre régional de crise aux destinataires suivants, par courriel et par SMS (via Be-Alert) :
- zones de secours concernées (dispatching zonal) ;
- communes (Bourgmestres ou fonctionnaires en charge de la planification d’urgence, selon les informations communiquées volontairement par les communes) ;
- Centre national de crise (NCCN) ;
- Gouverneurs concernés par le bassin hydrographique ;
- Société wallonne des Eaux, pour les risques de pollutions de captage.
Il est à noter que les communes ont été invitées à communiquer un point de contact pour la réception d’alertes au CRC.
Les zones de secours ainsi que les services des Gouverneurs sont, par ailleurs, impérativement contactés par téléphone pour s’assurer de la bonne réception du message d’alerte.
Les messages envoyés à ces destinataires fournissent une information à l’échelle d’un sous-bassin hydrographique. En cas de demande plus spécifique sur la nature du risque, le Centre régional de crise peut mettre en relation les autorités avec les experts prévisionnistes, la DGH disposant d’une permanence.
Les prévisions et déclenchements d’alerte sont également transmis aux services hydrologiques des régions et pays limitrophes, à des gestionnaires exploitant les ressources en eau et au grand public. Ces informations sont consultables en temps via le site internet dédicacé Infocrue.wallonie.be.
Après le déclenchement de phases de préalerte ou d’alerte, des situations des eaux sont émises régulièrement. Elles ont pour but de faire un point de situation sur l’évolution des crues en cours (par sous-bassin) en expliquant la tendance des cours d’eau pour les prochaines heures (à la hausse, à la baisse ou à la stabilisation) en fonction des prévisions météorologiques et hydrologiques.
Dans le cadre des crues du 14 au 16 juillet 2021, le CRC a mis en œuvre cette procédure. Au total, 241 messages ont été transmis jusqu’au 19 juillet (retour à la normale sur tous les bassins). La première alerte de crue, concernant le bassin de la Vesdre, est émise par la DGH le 14/07 à 6H01. Le bassin passe directement d’une situation normale en alerte. L’alerte est transmise selon la procédure par le CRC, doublée des appels téléphoniques vers les zones de secours concernées et les Services fédéraux du Gouverneur de la Province de Liège. 26 alertes suivront jusqu’au 15/07 en soirée.
En parallèle, dès le 14 juillet et jusqu’à la clôture des phases provinciales, le CRC a déployé plusieurs agents au sein des cellules de coordination provinciales, en appui aux autorités chargées de la gestion des situations d’urgence. Le CRC a par ailleurs été associé activement à la gestion de la phase fédérale à partir du jeudi 15 juillet, en tant que membre du Comité de coordination (COFECO) et de la cellule d’évaluation (CELEVAL).
Par ailleurs, le CRC a assuré le relais et la coordination de l’intervention de plusieurs services régionaux à partir du 14 juillet et jusqu’à l’établissement d’un Commissariat spécial, répondant en cela aux demandes spécifiques des autorités.
Concernant la base légale évoquée dans la question de l’honorable membre, un avant-projet accompagné d’un exposé des motifs a bien été réceptionné par mon cabinet le 16 juin 2021. J’ai souhaité solliciter un avis coordonné et collégial des cinq gouverneurs de province de Wallonie sur ce projet, que j’ai réceptionné et dont l’analyse est en cours.
Cette base légale devra également tirer les enseignements des inondations qui ont frappé notre région durant le mois de juillet.