Le Fonds des calamités et son activation
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 195 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/08/2021
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 27 juillet dernier, le Gouvernement wallon indiquait qu'il allait « reconnaître dès demain les inondations du 14 au 16 juillet comme calamité naturelle publique. Il va ainsi définir l'étendue géographique et les communes dans lesquelles les inondations rencontrent les critères définis dans la législation. »
Il précisait également que : « Sur base des données météorologiques fournies par l'IRM et des données fournies par l'administration et du rapport établi par le Centre régional de crise de Wallonie, le Gouvernement a pu établir que 202 communes rencontrent les critères ».
Quels sont les critères précis fixant la décision du Gouvernement wallon ? À ce jour, l'arrêté n'a pas encore été rendu public. Quand le sera-t-il ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre-Président peut-il m'indiquer quels sont les montants actuellement disponibles (crédits d'engagement et de liquidation) au Fonds wallon des calamités naturelles, division Fonds wallon des calamités publiques ? Des arrêtés de réallocation sont-ils en cours ? Si oui, pour quels montants ?
Réponse du 02/09/2021
- de DI RUPO Elio
Comme le prévoit la législation, le Gouvernement fonde sa décision sur un rapport technique du Centre régional de crise et l’instruction du dossier par le Service régional des calamités du SPW IAS.
Ce rapport rappelle que, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les critères physiques de reconnaissance d’une calamité naturelle publique pour une inondation par débordement de cours d'eau sont le débit horaire du pic de crue, observé ou calculé, dépassant le débit de période de retour 25 ans, à l’endroit de l’inondation ou à défaut, les précipitations atmosphériques observées, sous forme pluvieuse, sur le bassin versant en amont du lieu de l’inondation dépassant soit 35 mm en une heure, soit 70 mm en 24 heures.
Pour une inondation par ruissellement, les précipitations atmosphériques sous forme pluvieuse doivent dépasser soit 70 mm en 24 heures, soit 35 mm en une heure.
Pour rappel, les valeurs de 70 mm en 24 heures et de 35 mm en une heure retenues comme critères pour les précipitations atmosphériques sous forme pluvieuse ont été définies dans l’AGW du 21 juillet 2016 en prenant pour base une période de retour de 25 ans.
Le rapport établit, par ailleurs, que, considérant la nature et la durée de l'épisode pluvieux à l'origine du phénomène d'inondations, l'IRM suggère de partir de ses résultats statistiques obtenus sur les quantités annuelles extrêmes, en considérant plusieurs durées (par ex. 24h, 2 jours, 3 jours...), plutôt que d'effectuer une analyse plus empirique sur les données.
À partir de ces résultats, il a été calculé pour chaque commune la quantité de précipitations en 2 et 3 jours correspondant à une période de retour de 25 ans.
Pour les cumuls sur 2 jours, les valeurs correspondant à une période de retour de 25 ans s'échelonnent entre 78.9 mm et 108.9 mm, selon les communes (les valeurs sont globalement fonction de l'altitude). La valeur médiane est de 87.8 mm. Pour les cumuls sur 3 jours, les valeurs correspondant à une période de retour de 25 ans s'échelonnent entre 82.1 mm et 120.5 mm, selon les communes. La valeur médiane est de 93.5 mm.
Pour être parfaitement cohérent avec ce qui a été fait pour les cumuls sur 24h, les analyses statistiques ont été effectuées en utilisant les valeurs médianes pour 2 jours et pour 3 jours (87.8 mm et 93.5 mm). Ces valeurs sont donc retenues comme critères de reconnaissance comme calamité naturelle publique.
Pour chaque commune, il a été évalué si elle rencontrait les critères d'exceptionnalité pour la reconnaissance d'une calamité naturelle publique, pour une inondation par débordement de cours d’eau ou pour une inondation par ruissellement.
Les montants actuellement disponibles au Fonds wallon des calamités naturelles - Division « Fonds des calamités publiques » s’élèvent à 4.978.604,67 euros en crédits d’engagement et à 5.198.805,12 euros en crédits de liquidation.
Le Gouvernement a décidé de réallouer 200 millions d’euros au Fonds des calamités publiques, en crédits d’engagement et de liquidation.