Les abandons d'animaux liés aux restrictions imposées par certains propriétaires bailleurs

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 518 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 24/08/2021

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  J'ai été interpellé par de nombreux citoyens qui, dans leur recherche d'un logement, se sont vu opposer un refus, non circonstancié, de leur candidature en raison du fait qu'il possède un ou des animaux. De nombreux témoignages abondent d'ailleurs en ce sens sur les réseaux sociaux, notamment sur le groupe « Logements à louer en Wallonie – Groupe de lutte contre la discrimination », qui a fait de l'accès au logement son cheval de bataille, et rassemble, à ce jour, quelque 15 000 membres.
  
  Il m'a également été donné de constater que nombre d'annonces de location font mention de l'interdiction suivante « animaux non admis », et ce, la plupart du temps, sans que ce soit circonstancié ou justifié par les caractéristiques du bien.
  
  La bête noire des propriétaires, ce sont manifestement les chiens. Même si souvent, dans les annonces, ce sont les animaux en général qui font l'objet d'une interdiction a priori. Or, particulièrement en ces temps de pandémie, où la santé mentale de nos concitoyens est mise à rude épreuve, la présence d'un animal de compagnie s'avère bienfaitrice pour beaucoup, celui-ci étant considéré, dans bon nombre de ménages, comme un membre à part entière de la famille, c'est un dilemme qui s'impose, de fait, aux candidats.
  
  Dans un contexte où, pour les candidats locataires, l'urgence de trouver un logement prédomine toutefois, ce refus des animaux par les propriétaires bailleurs est de nature à constituer une cause d'abandon : soit par don « à la hâte », dans des circonstances qui ne leur permettent pas de s'assurer des conditions d'accueil de l'animal, renforçant également, de la sorte, le phénomène des « adoptions impulsives » ; soit par un recours, certes bien plus responsable et organisé, mais toujours problématique, à des refuges, que nous savons déjà bondés. La question se pose alors également sous l'angle du bien-être animal.
  
  Quelle est l'appréciation de Madame la Ministre de la problématique sous l'angle du bien-être animal ? Dispose-t-elle de données chiffrées, ou à tout le moins objectivées, notamment dans le cadre de ses contacts avec les refuges, sur l'ampleur du phénomène ? Parmi les causes des abandons, dans quelle mesure le refus de détention d'un animal par le propriétaire bailleur a-t-il été invoqué ou suspecté ? Qu'en disent les associations de défense des animaux, les refuges ?
  
  Par ailleurs, une concertation avec le Ministre du Logement, Monsieur Collignon, afin de sensibiliser non seulement les différents acteurs du marché locatif privé, principalement les propriétaires et agents immobiliers, mais également les associations représentant les propriétaires et locataires, ainsi que celles actives en matière de bien-être animal, pour que, en la matière, un équilibre des droits entre les propriétaires bailleurs et candidats locataires soit favorisé, ne devrait-elle pas s'opérer ?

• Réponse du 14/10/2021

  • de TELLIER Céline
  Mes services ne disposent pas de chiffres concernant le nombre d’abandons induits par le refus d’animaux de la part des propriétaires bailleurs.
   
  Les dispositions du Code civil relatives au bail à résidence principale ne prévoient rien en ce qui concerne la détention d’animaux. Dès lors, les propriétaires peuvent prévoir une clause interdisant leur détention. Néanmoins, ces clauses devraient être justifiées (présence de parquet au sol, parterres de fleurs,…) et non excessives.
   
  Certains juges considèrent même qu’elles sont une atteinte au respect de la vie privée. Mais il est difficilement envisageable pour les candidats locataires de saisir un juge pour avoir sa décision sur la validité de la clause avant de signer le contrat de bail.
   
  Pour le reste, j'invite l'honorable membre à interpeller Monsieur Collignon, Ministre du Logement, concerné plus directement par cette problématique.