Les redémarrages d'exploitation intempestifs de l'usine Yara à Tertre
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 521 (2020-2021) 1
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Question écrite du 24/08/2021
- de DISABATO Manu
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Parmi les conditions prévues du permis, il est prévu ceci :
- lors du fonctionnement en régime établi (hors arrêt et démarrage) des installations, la durée cumulée de fonctionnement de l'installation avec dysfonctionnement ou absence de fonctionnement des dispositifs d'épuration des rejets impliquant un dépassement d'une valeur limite d'émission ne peut excéder 120 heures par an ou 5 jours par an. Les défaillances des systèmes de dépoussiérage d'une durée excédant six heures sont consignées dans un registre qui est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Ce registre consigne les causes et les durées des dysfonctionnements ou absences de fonctionnement de ces dispositifs ;
- à chaque mise à l'arrêt de l'installation Reforming ou Dupont, un rapport d'incident est rédigé et envoyé dans le mois au fonctionnaire chargé de la surveillance et à l'AWAC. Si lors d'une année, l'une des installations est mise plus de 10 fois à l'arrêt, l'exploitant rédige un plan d'amélioration et l'envoie dans les 6 mois qui suivent la 10e mise à l'arrêt au fonctionnaire chargé de la surveillance, à l'autorité compétente et à l'AWAC.
Au moment d'écrire cette question, plusieurs redémarrages ont déjà eu lieu.
Madame la Ministre peut-elle nous préciser si le fonctionnaire et l'AWAC ont reçu un rapport détaillant les raisons des redémarrages ayant pris cours en juin ? Peut-elle, par ailleurs, nous préciser à partir de quelle date commence l'application des mesures citées ci-dessus ?
Est-elle informée du nombre de redémarrages qui ont eu lieu depuis la délivrance du permis et leurs conséquences ? Le cas échéant, l'ensemble de ceux-ci comptent-ils parmi les dispositions de l'arrêté, qui mènent à un rapport d'amélioration ?
Enfin, peut-elle nous informer du suivi de la création et de la constitution du comité d'accompagnement spécifique à Yara, pour lesquelles les candidatures étaient à envoyer pour le 30 juin dernier ?
Réponse du 30/09/2021
- de TELLIER Céline
« lors du fonctionnement en régime établi (hors arrêt et démarrage) des installations, la durée cumulée de fonctionnement de l'installation avec dysfonctionnement ou absence de fonctionnement des dispositifs d'épuration des rejets impliquant un dépassement d'une valeur limite d'émission ne peut excéder 120 heures par an ou 5 jours par an. Les défaillances des systèmes de dépoussiérage d'une durée excédant six heures sont consignées dans un registre qui est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Ce registre consigne les causes et les durées des dysfonctionnements ou absences de fonctionnement de ces dispositifs ».
Ce permis a été modifié par arrêté Ministériel du 31 mai 2021.
La condition suivante, applicable à partir du 1er juin 2021, a été notamment ajoutée :
- à chaque mise à l'arrêt de l'installation Reforming ou Dupont, un rapport d'incident est rédigé et envoyé dans le mois au fonctionnaire chargé de la surveillance et à l'AWAC. Si lors d'une année, l'une des installations est mise plus de 10 fois à l'arrêt, l'exploitant rédige un plan d'amélioration et l'envoie dans les 6 mois qui suivent la 10e mise à l'arrêt au fonctionnaire chargé de la surveillance, à l'autorité compétente et à l'AWAC.
Depuis le 1er juin 2021, 2 arrêts résultants d’un incident technique ont été comptabilisés sur l’unité « reforming ». Aucun sur l’unité « Dupont ».
Le premier, datant du 22 juin 2021 résulte d’un incident survenu suite au black-out électrique du gestionnaire du réseau de transport électrique ELIA. Le rapport n’a pas encore été transmis au Département de la Police et des Contrôles (DPC), l’exploitant étant tributaire du rapport que doit établir ELIA.
Le second incident est survenu le 20 juillet 2021, et il est lié à l’instrumentation. Le rapport a été transmis au DPC.
Conformément à la modification de permis du 31 mai 2021, la comptabilisation des 10 arrêts débute le 1er juin 2021. Il n’y a donc pas encore lieu à rédaction d’un plan d’amélioration à ce stade.
En ce qui concerne le nombre d’arrêts et de redémarrages des unités exploitées par Yara, l’exploitant transmet notamment au DPC, au Département des Permis et Autorisations et aux instances communales, les dates d’arrêts des installations imputables à un incident ainsi que la date de remises en service. D’autre part, l’exploitant communique les arrêts et démarrages via la plateforme Yara : https://www.yara.be/fr-be/a-propos-de-yara/yara-tertre/actualitestertre/
À propos du comité d’accompagnement imposé par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021, celui-ci est en cours de constitution. Les intervenants ont été contactés par l’administration communale de Saint-Ghislain. Les candidatures des riverains sont clôturées, et en attente de validation. Le délai de 6 mois fixé par le permis précité devrait être tenu.
Il faut également signaler l’existence actuelle d’un comité d’accompagnement appelé Commission « Sécurité Environnement » du zoning de TERTRE dont fait partie la SA Yara Tertre.