Le suivi des formulaires de localisation du passager (PLF)

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 443 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 24/08/2021

  • de DESQUESNES François
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  En date du 24 mars 2021, l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune ont conclu un accord de coopération concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoire des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoire à leur arrivée en Belgique. Cet accord de coopération vise ainsi à faciliter la transmission des données des passagers concernant les voyageurs en provenance de l'étranger, telles qu'elles figurent dans le formulaire de localisation du passager (PLF), en vue du contrôle par les entités fédérées, les autorités locales ou la police de l'obligation pour certains de ces voyageurs de se soumettre à un test de dépistage du Covid-19 et/ou d'observer une quarantaine.
  
  Madame la Ministre, peut-elle m'indiquer :
  - Combien de PLF ont-ils été correctement remplis par des résidents wallons pour chacun des 3 derniers mois (juin, juillet et août) ?
  - Pour chacun de ces 3 mois, combien de tests ont-ils été requis ? Combien de tests ont-ils effectivement été réalisés ? Avec quel taux de positivité ?
  - Les agents chargés de contrôler le suivi de cette obligation de test ont-ils un accès direct à la base de données des tests ? Si non, comment s'effectue ce contrôle ?
  - Pour chacun de ces 3 mois, combien de quarantaines ont-elles été décidées ? Combien de contrôles effectifs ont-ils été réalisés ?
  - Combien d'infractions ont-elles été constatées ? Pour quel montant d'amendes ?