L'échange de zones à bâtir sur le territoire d'une commune
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 605 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/08/2021
- de DOUETTE Manu
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Au sein d'une même commune, certaines zones à bâtir peuvent se trouver en zones inondables et d'autres non-bâtissables ne le sont pas forcément. Quels sont les freins qui empêcheraient une commune ou la Wallonie d'échanger certaines zones?
La démarche serait de transformer certains terrains répertoriés comme non-bâtissables en zone à bâtir contre le déclassement d'espaces à bâtir en zones inondables. Cette possibilité est-elle envisageable ? Est-elle soutenue par la Wallonie?
Il s'agirait d'assouplir et d'alléger l'outil "plan communal d'aménagement" pour les communes. L'autre possibilité est de revoir le plan de secteur. Depuis 1975, le plan de secteur n'a jamais été modifié, une mise à jour du plan de secteur est-elle prévue par le Gouvernement wallon?
Réponse du 20/09/2021
- de BORSUS Willy
La révision du plan de secteur est donc la seule procédure permettant de modifier l’affectation donnée à un terrain par ce plan.
Si le Code ne permet plus l’utilisation d’un instrument local pour modifier l’affectation conférée par le plan de secteur, il a cependant élargi les possibilités de réviser ces plans par l’introduction de l’article D.II.47, qui permet dorénavant aux communes de prendre l’initiative de solliciter cette révision auprès du Gouvernement lorsqu’elle vise un nouveau zonage qui constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local.
Il est également utile de rappeler que l’article D.II.45, § 3, du CoDT qui dispose que : « Dans le respect du principe de proportionnalité, l’inscription de toute nouvelle zone destinée à l’urbanisation et susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement en lieu et place d’une zone non destinée à l’urbanisation, est compensée par la modification équivalente d’une zone existante destinée à l’urbanisation ou d’une zone d’aménagement communal concerté en zone non destinée à l’urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement tant en termes opérationnel, environnemental ou énergétique qu’en termes de mobilité en tenant compte, notamment, de l’impact de la zone destinée à l’urbanisation sur le voisinage. »
Au titre des compensations requises à l’occasion de l’inscription de nouvelles zones destinées à l’urbanisation en lieu et place de zones non destinées à l’urbanisation, il peut être évidemment judicieux de prévoir la désinscription de zones inaptes à recevoir l’affectation prévue par le plan de secteur compte tenu de leur exposition au risque d’inondation. Cela se fait déjà dans les dossiers de demandes qui sont introduits ou initiés.
Les communes qui le souhaitent sont donc en mesure d’initier une procédure qui permettrait de transformer des zones actuellement non destinées à l’urbanisation en zone destinée à l’urbanisation en échange du « déclassement » de zone destinée à l’urbanisation localisée en zones inondables sur leur territoire.
Cependant, le phénomène d’inondations catastrophiques connu cet été ne peut se voir uniquement sous l’angle des zones destinées ou non à l’urbanisation au plan de secteur. La situation est nettement plus complexe. Des zones actuellement non destinées à l’urbanisation et non inondables qui deviendraient bâtissables pourraient aggraver la sensibilité aux inondations de certains terrains, et ainsi entraîner des conséquences difficilement prévisibles, etc.
De plus, il y a lieu d’éviter de transformer les vallées touchées par les inondations en « déserts économiques et sociaux » en créant de nouvelles zones destinées à l’urbanisation sur des plateaux éloignés de toute centralité et des axes de transports en commun. C’est dans cette perspective que le Gouvernement wallon va se doter d’outils permettant l’encadrement de la reconstruction en combinant les approches : analyser les travaux urgents à réaliser et dans le même temps réfléchir à moyen terme sur un aménagement du territoire qui permettra d’éviter de revivre une telle catastrophe.
La mission consiste principalement en plusieurs actions complémentaires et qui se dérouleront en parallèle sur des échelles et selon des temporalités différentes. D’une part, la réalisation d’un schéma stratégique d’aménagement du bassin versant de la Vesdre qui suppose de réfléchir de manière intégrée à l’aménagement des plateaux et de la vallée, les composantes urbanisées et non urbanisées, l’histoire des sites et leur avenir potentiel. D’autre part, il s’agit d’une mission de soutien aux communes pour élaborer des schémas de reconstruction des quartiers inondés. J’envisage également d’accompagner la reconstruction de référentiels d’encadrement des constructions en zones inondables.
J’ajoute que ces démarches seront articulées avec les initiatives prises dans les compétences de mes collègues du Gouvernement et qu’une coordination est assurée par le Commissariat spécial à la reconstruction.