Les avis de la cellule GISER

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 524 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/08/2021

  • de DOUETTE Manu
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Dans le cadre des demandes de permis d'urbanisme, la cellule GISER doit remettre un avis dans toute une série de situations. Malheureusement, il arrive fréquemment que la cellule GISER ne remette pas d'avis sur les dossiers d'urbanisme. Quelles sont les raisons de ces absences d'avis de cette cellule ?
  
  Le manque de temps et de moyens humains de cette cellule wallonne sont régulièrement évoqués. Est-il prévu de renforcer les équipes de la cellule GISER dans un futur proche?
  
  Ces avis, quand ils sont rendus, semblent être suivis par les communes. Madame la Ministre dispose-t-elle d'informations et de statistiques quant au respect réel des conditions émises par la cellule GISER?
  
  Est-il envisageable de rendre les avis de la cellule GISER plus contraignants?
  
  Les communes peuvent-elles dresser une infraction urbanistique si les recommandations de la cellule GISER ne sont pas suivies par le propriétaire du bien?
  
  

• Réponse du 30/09/2021

  • de DOUETTE Manu
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.