Le recours introduit par les conseillers communaux de la minorité de la Ville de Waremme suite au conseil communal du 10 mai 2021

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 405 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/08/2021

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Suite au conseil communal de Waremme du 10 mai 2021, les conseillers communaux de la minorité ont interrogé la tutelle, en date du 12 mai 2021, afin de questionner la validité de la procédure de vote concernant le dernier vote à l'ordre du jour relatif à un point introduit par l'opposition. Ils visaient en particulier les propos du président de séance qui semblaient constituer une consigne de vote à l'attention des conseillers communaux de la majorité.
  
  Depuis lors, ils sont sans nouvelles de leur recours.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer où en est le traitement de ce dossier ? Quelle est sa position et celle de son administration quant à la légalité de la procédure de vote suivie à cette occasion ? L'ensemble des règles en vigueur ont-elles été respectées ?

• Réponse du 06/09/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  L’instruction de ce recours est terminée.
  
  La réponse a été communiquée au réclamant le 20 août 2021 et aucune annulation ne se justifiait dans ce dossier.
  
  Quant à l’article L1122-27, alinéa 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui énonce que, lorsqu’il est membre du conseil communal, le président vote en dernier lieu, il est apparu que ce principe n’a pas été respecté lors du vote sur le point litigieux. Il a été rappelé qu’un tel manquement au Code ne devra plus se produire.
  
  Il convient d’ajouter que la commune a reconnu ses erreurs et s’est engagée au strict respect de la législation dans l’avenir.