Le délai de publication des procès-verbaux des séances du conseil communal sur le site internet de la commune

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 406 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/08/2021

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit, en son article L1122-14, §4, que le procès-verbal de la séance du conseil communal soit publié sur le site internet de la commune.
  
  Il ne précise toutefois pas le délai endéans lequel cette opération doit être réalisée. Un délai raisonnable devrait toutefois, on l'imagine, être respecté. Quelle est l'interprétation de Monsieur le Ministre à cet égard ? Quel est le délai dans lequel cette publication doit être réalisée ?
  
  

• Réponse du 16/09/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  L’article L1122-14 §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne fixe aucun délai quant à la publication des procès-verbaux des séances du conseil communal sur le site internet de la commune.
  
  Dans une optique de bonne gouvernance, de transparence et d’information du citoyen, il est néanmoins de bonne administration que leur publication sur le site intervienne dans un délai raisonnable après leur approbation.