La présence d'hydrocarbures dans les sols et caves suite aux inondations de juillet 2021

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 527 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/08/2021

  • de BELLOT François
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  A l'occasion des inondations de juillet, de nombreuses citernes à mazout installées en cave d'habitations se sont renversées ou ont été submergées d'eau. Le mazout est alors sorti et s'est répandu dans les caves de ces habitations.
  
  Après vidange par des entreprises spécialisées, il apparaît que du mazout a imprégné les murs des caves et les sols dont certains en terre battue.
  
  Se pose alors la question de la décontamination, voire de la dépollution, qui, si elle s'avère indispensable, obligerait à des travaux délicats, notamment en sous-œuvre.
  
  Les propriétaires de ces habitations s'interrogent sur les conséquences pour leurs biens, par exemple à l'occasion de la vente éventuelle de ceux-ci ou de travaux impliquant la démolition et l'évacuation des déblais et gravats de maçonnerie.
  
  Lors de la vente, le propriétaire a l'obligation de signaler la contamination par des hydrocarbures puisqu'elle est connue et que lors de terrassement, les analyses des gravats vont laisser apparaître la pollution et donc la nécessité de traitement dans des unités spécialisées avec les coûts y liés.
  
  Ces propriétaires s'interrogent sur la nécessité d'une dépollution immédiate à charge des compagnies assurances des immeubles, dépollution dont de nombreuses assurances nient la nécessité, invoquant une disparition naturelle par les effets du temps.
  
  Madame la Ministre peut-elle me préciser les obligations environnementales en la matière ainsi que les mesures qui doivent être prises en pareille situation ?

• Réponse du 13/10/2021

  • de TELLIER Céline
  La procédure recommandée en cas de présence d’une pollution mazout dans la cave ou dans le jardin est la suivante, indépendamment du fait que le bien soit en vente ou non :
  - contacter directement son assureur en évoquant particulièrement la problématique de la fuite de la cuve à mazout ;
  - faire appel, via son assureur, à une société spécialisée pour le nettoyage des murs et du sol si ce dernier est étanche. Si par contre, le sol n'est pas étanche (cf. terre battue et jardin), il y a lieu de faire appel à un expert agréé en gestion des sols, mandaté par l'assurance, afin d'établir le plan d'action à mettre en œuvre pour assurer l'assainissement du sol. Cet expert connaît la procédure à suivre et les mesures de gestion immédiates selon les modalités légales prévues dans le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols.
  
  Cet expert mettra en œuvre la procédure « de mesures de gestion immédiates ». Il s’agit d’une procédure rapide et simplifiée, spécifiquement prévue par le décret sols pour les situations de pollution accidentelle.
  
  La procédure se déroule selon les étapes suivantes :
  - un formulaire doit être complété et être communiqué à mon administration dans les plus brefs délais dès la désignation de l’expert. Cet envoi peut se faire par courriel ;
  - l’administration adresse un courrier en retour qui prend acte du formulaire transmis. Ce document reprend le numéro de dossier à l’administration ;
  - l’expert est chargé de mettre en place toutes les mesures utiles pour éviter ou réduire les dangers et risques immédiats, de mener sans délai toutes les investigations nécessaires et de mettre en œuvre les actes et travaux d’assainissement afin de gérer immédiatement la pollution ;
  - au terme des travaux, un rapport d’évaluation finale spécifique, réalisé par l’expert agréé, est envoyé à l’administration. Ce rapport est accompagné d’un droit de dossier de 250 euros ;
  - après approbation de ce rapport, l’administration constate que l'assainissement a été effectué conformément aux dispositions légales et délivre un certificat de contrôle du sol (CCS) qui est consigné dans la Banque de Données de l’État des Sols – BDES.
  
  Il convient de rappeler que le cas invoqué n’entre pas dans le cadre de la mission confiée à la SPAQuE le 5 aout 2021 en vue d’assurer la gestion des hydrocarbures.
  
  En effet, l'intervention de la SPAQUE n'est destinée qu'à couvrir les terrains et biens immobiliers non bâtis impactés par des pollutions diffuses en hydrocarbures situées sur le territoire des 202 communes reconnues comme calamité naturelle.
  
  La demande d'intervention ne peut dès lors concerner ni des biens meubles ni des biens immobiliers bâtis. Ce sont donc, en effet, les assureurs qui sont appelés à indemniser, pour ces risques, la majorité des sinistres « ordinaires » relatifs aux maisons d'habitation et leur contenu.