Les moyens relatifs à la lutte contre les inondations
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 408 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/08/2021
- de DOUETTE Manu
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Des plans types « Plans d'investissements communaux » spécifiques aux inondations pourraient-ils répondre à ce besoin de moyens efficaces dans la lutte contre les inondations ?
Réponse du 24/09/2021
- de COLLIGNON Christophe
Les subventions visées par le présent titre sont réservées aux acquisitions et aux travaux, en ce compris les études, les essais préalables et ceux nécessaires à leur contrôle, énumérés ci-après :
1°
a) la création, l’aménagement et l’entretien extraordinaire des voiries publiques, dont l’assiette appartient à un pouvoir public, y compris les accessoires, tels que le mobilier urbain, la signalisation, les plantations et les œuvres d’art créées pour l’occasion;
b) la création et l’aménagement des parkings établis sur le domaine public, pour autant que ces travaux respectent le plan communal de mobilité, s’il existe et est approuvé.
Lorsque la commune dispose d’un plan communal de mobilité approuvé, l’avant-projet motive les éventuels écarts par rapport à ce plan ;
2° la construction, la réfection et le renouvellement d’aqueducs et d’égouts, ces derniers étant inscrits en zone d’assainissement collectif au plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique ;
3° l’installation, l’extension et le déplacement de l’éclairage public à l’exception des travaux qui sont à charge des gestionnaires de réseaux de distribution, au sens de l’article 2, 25°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, dans le cadre de l’obligation de service public qui leur incombe ;
4° la construction, la transformation et la réhabilitation, ainsi que l’aménagement de leurs abords:
a) de bâtiments destinés aux services publics communaux et provinciaux;
b) de bâtiments destinés aux locaux administratifs de centres publics d’action sociale s’ils sont regroupés avec les locaux administratifs des services publics communaux, ou s’il est démontré que cette possibilité de synergie a été analysée et motive le fait que cette option n’est pas concluante;
c) de bâtiments nécessaires à l’exercice des cultes reconnus ou à l’exercice de la morale laïque;
d) de bâtiments destinés aux locaux administratifs des associations de communes et associations de CPAS dont seules sont membres les personnes de droit public;
e) de bâtiments communaux affectés à l’exercice des activités liées à la vie locale, et plus particulièrement de maisons de quartier ayant pour but de redynamiser la vie en société ou pour fonction de favoriser la rencontre des générations, pour autant qu’elles soient inconditionnellement accessibles à tous et non exploitées à des fins commerciales;
f) de bâtiments destinés aux locaux administratifs et techniques des demandeurs visés à l’article L3342-3, 6°, du Code;
g) de crèches et de maisons communales d'accueil de l'enfance autorisées par l'autorité compétente.
5° l’acquisition, à l’exclusion du terrain, des biens immobiliers destinés à l’usage des personnes morales visées par le présent titre ;
6° les aménagements des cimetières pour ce qui concerne les travaux de rénovation et réaffectation de murs, bâtiments techniques et cheminements ;
7° les voiries et les espaces communautaires des zones reconnues d’habitat permanent s’ils sont repris dans le domaine public.
Dès lors, compte tenu des dégâts provoqués par les inondations dont sont victimes certaines communes, et vu les différents travaux à réaliser, il est possible à celles‑ci de consacrer leurs moyens « PIC » au financement de tout ou partie de ces travaux.
Nous arrivons au terme de la programmation 2019-2021 qui, initialement, se terminait au 31 décembre 2021.
Eu égard aux difficultés rencontrées par de nombreuses communes, principalement du fait de la crise sanitaire, je leur ai accordé un délai supplémentaire. Ainsi, par la circulaire de juin 2021, je les ai informées que les dossiers « projets » qui devaient être introduits pour le 30 juin pouvaient l’être jusqu’au 31 décembre 2021 ; et que les dossiers « attributions » qui devaient être introduits pour le 31 décembre 2021 pouvaient l’être jusqu’au 30 juin 2022.
Ce report est manifestement salutaire puisque mon administration m’informe qu’à la date du 31 août 2021, le dépôt des projets connaît un taux de réalisation de 76 % ; ce qui — alors qu’il reste encore près de quatre mois avant l’échéance — augure d’une très bonne consommation des moyens par l’ensemble des communes pour cette programmation. Avant sa clôture, il est évident qu’une attention particulière sera accordée aux communes sinistrées. Les décisions du Gouvernement de la semaine passée répondent à ces préoccupations.
Enfin, concernant les moyens dégagés pour lutter contre les futures inondations dans le cadre de la reconstruction des communes sinistrées, la réponse relève évidemment de l’ensemble du Gouvernement.
Dans le cadre de mes compétences, j’ai pu obtenir d’importants moyens pour soutenir les pouvoirs locaux. En effet, en ce qui concerne les biens du domaine public non-assurés leur appartenant, la Wallonie interviendra notamment pour des voiries, les espaces publics, les ponts, les bâtiments, les crèches et les centres sportifs. Le taux de couverture par la Région variera entre 70 % et 100 %.
Pour la reconstruction et la réparation d’infrastructures régionales et communales, la Wallonie assumera la réparation des infrastructures endommagées comme les berges, les voiries, les tunnels, les voies hydrauliques, les bassins d’orage et les centres de formation.
Précisément pour les berges, la Région se chargera de l’ensemble des travaux. Dans les cas où elle n’en est pas la propriétaire exclusive, elle sollicitera une contribution du propriétaire. Pour les communes, cette contribution sera de 0 % pour les communes de catégorie prioritaire ; 10 % pour les communes de catégorie 1, 20 % pour les communes de catégorie 2 et 30 % pour les communes de catégorie 3.