Le transport scolaire inadéquatement adapté aux élèves de l'enseignement maternel et primaire et aux zones rurales
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 706 (2020-2021) 1
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Question écrite du 31/08/2021
- de GALANT Jacqueline
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Qui plus est, le système tel qu'il est organisé ne sied pas à un transport de qualité et en toute sécurité pour les enfants de moins de 12 ans, élèves de nos écoles maternelles et primaires. Nous ne pouvons pas laisser ces enfants prendre les lignes régulières, si tant est qu'elles existent.
Lorsque j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le sujet en janvier 2021, il m'indiquait que l'étude sur l'optimisation du service du transport scolaire, prévue par le contrat de service public de l'OTW, avait débuté. Cela signifie que le service du transport scolaire sera analysé dans un contexte large de l'offre de transport public et spécialisé, notamment dans les zones rurales. Une consultation devait être réalisée pour diagnostiquer l'état actuel du service scolaire et des propositions d'amélioration seront formulées à l'issue de celle-ci pour établir différents scenarii d'évolution. Elle se déroulera sur une période d'une année.
Cette étude sur l'optimisation du service du transport scolaire est-elle clôturée ? Le cas échéant, quelle analyse en ressort-il ? Les mêmes questions se posent pour la consultation que Monsieur le Ministre évoquait lors de ma dernière interpellation sur le sujet.
Des sanctions sont-elles prévues pour les communes qui décideraient de mettre en place un service de transport scolaire communal ?
Il évoquait un possible élargissement du soutien de la Région pour les pédibus ou vélobus. De nouvelles mesures ont-elles été prises en ce sens ?
Réponse du 21/10/2021
- de HENRY Philippe
Durant cette première phase, l’équipe projet a rencontré à deux reprises l’ensemble des acteurs de terrain du transport scolaire, notamment les différentes associations de parents, les pouvoirs organisateurs de l’enseignement, les syndicats du personnel accompagnant, ainsi que les fédérations d’exploitants. Le but de ces rencontres était de confronter les constats recensés au préalable par les acteurs organisateurs (SPW MI & OTW) avec les constats de terrain et d’en faire remonter des nouveaux.
Les échanges ont permis l’évaluation de la performance du transport scolaire qui porte sur 5 domaines : la concertation, l’efficience opérationnelle, les finances, la mobilité et la qualité de service.
La problématique concernant les jeunes enfants sur les lignes régulières a notamment été discutée et est prise en compte lors de l’élaboration de solutions et/ou d’alternatives.
Enfin, une étude limitée sur la situation du transport scolaire dans une sélection de régions ou pays a également été réalisée. Le choix des régions n’a pas été fait au hasard, car il était important de pouvoir comparer des situations comparables. Ce sont les Région de Bruxelles-Capitale, Flandre, les Pays-Bas, les Hauts-de-France, la Bourgogne Franche-Comté, et le Québec qui ont été étudiées. Ceci permet à l’équipe projet de recenser des éléments d’inspiration dans la future élaboration de la vision.
Cette première phase s’est clôturée à la fin de l’été et un diagnostic a été établi. Le rapport préliminaire fini, l’étude entrera dans sa seconde phase dédiée à l’élaboration d’une vision commune.
L’objectif étant qu’à la fin de l’année 2021, l’équipe projet soit capable de proposer une liste restreinte de plans d’actions à mon cabinet afin que je puisse me prononcer sur le plan d’actions préférentiel.
Au début de l’automne, un séminaire, en présentiel si les conditions le permettent, sera organisé avec les acteurs de terrain et les acteurs organisateurs afin de valider la vision et d’affiner ces scénarii.
À la fin de cette seconde phase, un rapport final me sera remis reprenant le rapport préliminaire, le rapport intermédiaire avec la vision commune, ainsi que les différents scénarii, leur plan d’action et leur évaluation.
C’est sur cette base que le Gouvernement wallon sera amené à prendre attitude sur les évolutions à apporter dans la mobilité scolaire, dans le cadre des ambitions stratégiques que je porte pour la Wallonie en matière de multimodalité (priorité à la mobilité active et à la mobilité collective).
Concernant l’organisation de transport, le décret de 2004 prévoit que l’OTW, outre ses droits exclusifs sur le réseau régulier financé par la Wallonie, a l’exclusivité du transport régulier spécialisé de transport scolaire.
L’exploitation d’un tel service régulier spécialisé est couverte par une autorisation (de dix ans) délivrée par le SPW. L’exploitation d’un transport d’élèves non autorisé (soit un transport scolaire via un service régulier spécialisé autre que familial ou par covoiturage et non sous-traité par OTW) constitue une infraction administrative sanctionnée financièrement d’une amende journalière de 25 à 250 euros.
A contrario, le transport par la famille ou dans le cadre d’un covoiturage n’est pas soumis à autorisation.
Enfin, je souhaite toujours élargir le soutien de la Région pour les vélobus. Cette volonté sera d’ailleurs inscrite dans le plan d’actions vélo.
Tout comme l’honorable membre, je suis attentif à l’évolution dans le domaine du transport scolaire, eu égard aux enjeux sociétaux concernés dont notamment l’accès à l’éducation.