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Les violences conjugales et familiales

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 448 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 31/08/2021
    • de GALANT Jacqueline
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    En 2020, selon le blog Stop féminicide – qui compile le nombre de femmes tuées « parce qu'elles sont des femmes » dont il est fait mention dans la presse, Ilse Uyttersprot était la 13e victime. Un an plus tard, jour pour jour, le compteur 2021 relève… 13 victimes. Les chiffres sont donc – malheureusement – stables, même s'ils sont peut-être incomplets.

    La crainte, dès mars 2020, que le confinement ne vienne aggraver les violences intrafamiliales a pourtant maintenu la préoccupation des violences conjugales à l'agenda. Le Collège des procureurs généraux a noté une augmentation de 5 % entre 2019 et 2020 des violences intrafamiliales (le plus souvent le fait d'hommes envers leur (ex-)compagne). Seulement 5 % ? C'est une matière où le chiffre noir est très important. Certaines enquêtes évoquent un chiffre noir, c'est-à-dire le nombre de faits qui ne font pas l'objet d'une plainte aux services de police, autour de 70 %.

    Outre une circulaire des procureurs généraux venue épauler les services de police et les magistrats dans la détection précoce des situations de violence, les CPAS qui ont mis des logements à disposition, l'ouverture de plus en plus de cellules spécialisées d'accueil dans les commissariats, de pharmaciens à l'écoute… Que fait le Gouvernement wallon pour lutter contre les violences conjugales et familiales ?

    Où en est-on dans les travaux et actions déjà entreprises à ce sujet ? Comment se déroule la coordination de ceux-ci avec les autorités fédérales ?

    Madame la Ministre sollicite-t-elle ses collègues d'autres niveaux de pouvoir afin d'augmenter les sanctions pour les auteurs de féminicides ?
  • Réponse du 21/10/2021
    • de MORREALE Christie
    Afin de s’assurer de la cohérence et de l’efficience des politiques de lutte contre les violences, plusieurs lieux de concertation entre les différents niveaux de pouvoir ont été mis en place. Dès le début de la pandémie et des mesures de confinement, nous avons pris la mesure de leur impact sur l’augmentation des violences au sein des foyers. La « task force » Violences conjugales et confinement a été mise en place dès le 20 mars 2020 et se réunit encore aujourd’hui. Cette « task force » rassemble les entités francophones, la région bruxelloise et des travailleurs de terrain et a permis de prendre diverses mesures rapidement pour répondre aux besoins des victimes de violences.

    La Conférence interministérielle Droits des femmes (CIM DDF) a consacré la priorité de ses travaux sur les violences conjugales et les mesures à prendre notamment dans le cadre de la crise sanitaire.

    Le Gouvernement wallon lutte contre les violences envers les femmes à travers une quarantaine de mesures adoptées dans le cadre du plan intrafrancophone 2020-2024. Je me suis notamment engagée à travers la mesure 55 à « Renforcer l’accessibilité des maisons d’accueil pour les victimes de violence conjugale ». Ainsi, un appel à projet visant à soutenir la création de places d’accueils à destination des femmes victimes de violences et leurs enfants a été lancé fin mars dernier. Suite à cet appel, 67 nouvelles places d’accueil seront créées d’ici fin 2021 et du personnel complémentaire sera engagé au sein de 7 structures d’accueil réparties dans les provinces de Hainaut, Liège, Namur et Brabant wallon. Un budget de 460 000 euros a été dégagé pour financer cette mesure.

    Par ailleurs, un nouvel appel à projets d’un montant de 1 500 000 euros visant à augmenter le nombre de places de logements à destination des femmes vient d’être lancé. Il vise à soutenir financièrement les entreprises d’économie sociale, ayant la forme de coopératives agréées et actives dans le secteur de l’immobilier, dans l’acquisition de logements privatifs à destination des femmes victimes de violences et de leurs enfants. Il s’inscrit dans un parcours de post-hébergement, c’est-à-dire dans le processus de reconstruction sur le long terme de l’autonomie des femmes victimes de violence.

    Le Gouvernement wallon à renforcer la ligne d’écoute violences conjugales à concurrence de plus de 40 000 euros en 2020 et de plus de 70 000 euros en 2021.

    Je tiens également à soutenir de manière structurelle les associations actives dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Depuis le début de la législature, 13 agréments ont été octroyés et 3 demandes d’agrément sont en cours d’analyse. Les budgets consacrés à ces services ont doublé entre 2019 et 2021 et s’élèvent à plus de 1 million d’euros.