La garantie locative et le prêt à taux zéro
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 409 (2020-2021) 1
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Question écrite du 31/08/2021
- de BELLOT François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Au 6 juillet, cette opportunité comptait déjà 588 demandes dont 276 prêts octroyés et 53 refusés.
Ce mécanisme prend la forme d'un prêt. Les candidats doivent donc être obligatoirement financièrement capables d'honorer des remboursements. Si le demandeur est trop précarisé, il lui est préférable de se tourner vers le CPAS.
Dès lors, pourquoi le locataire préférerait-il ce mécanisme de prêt à taux zéro et ses remboursements plutôt que de bénéficier de l'aide du CPAS face au même obstacle de certaines personnes à constituer une garantie ?
Le nouveau prêt serait invisible pour le propriétaire.
Puisque la discrimination est interdite et contrôlée, pourquoi Monsieur le Ministre a-t-il reconnu cette précision dans le projet ?
Ce prêt à taux zéro n'est pas connu du grand public selon la SWCS et sa publicité passe principalement par une communication faite par les autorités des communes et CPAS.
Évitons toute discrimination en élargissant le public renseigné et en ne se limitant pas à une information des quasi seuls bénéficiaires du CPAS.
Le prêt est également à destination des étudiants locataires. Pourtant, début juillet, les demandes les concernant ne visaient que 20 demandes sur les 588.
Quelle publicité spécifique est réservée actuellement aux étudiants concernant cette aide ?
Il est d'autant plus important de les en informer qu'en cette période de suite de crise, la précarité étudiante se trouve renforcée.
Le délai de réaction de la SWCS varie entre 3h et 15 jours en fonction notamment de la version de remise choisie, électronique ou papier.
L'objectif de la SWCS est une réponse endéans les 48h.
Celui-ci est-il réalisable et réalisé ?
Les remboursements des prêts octroyés sont une condition sine qua non pour voir ce mécanisme de prêt se pérenniser.
Se réalisent-ils correctement ?
Réponse du 26/10/2021
- de COLLIGNON Christophe
Ce dispositif s’installe donc progressivement dans le paysage des outils destinés à faciliter l’accès au logement. Le taux de refus s’explique par le fait que le comité de crédit de la SWCS ne peut pas octroyer de prêt aux personnes en situation d’endettement trop important ou de revenus insuffisants. Le CPAS joue alors son rôle d’interlocuteur référent. La gestion des flux des demandeurs entre les CPAS et la SWCS s’ajuste continuellement, au fil de la mise en œuvre de la mesure, visant directement la réduction du taux de refus.
Tout indique que le prêt « garantie locative » répond à un besoin spécifique.
Le mécanisme de prêt à taux zéro bénéficie du principe d’anonymat qui permet d’éviter toute stigmatisation. Le propriétaire ne voit en aucun cas que les fonds proviennent de la SWCS. En pratique, le montant de la garantie locative est versé sur le compte du locataire, à charge pour ce dernier de le transférer sur le compte réservé à la garantie locative.
Concernant la communication, des campagnes d’information ont été menées en mai, juin et septembre, sur différents canaux : information sur les réseaux sociaux ; relais dans la presse ; courrier adressé à tous les CPAS, échevins du logement, fédérations d’étudiants, écoles supérieures et universités ; contact téléphonique avec les écoles et universités (à la suite de celui-ci, la plupart ont relayé le produit sur leur site et distribué les brochures de la SWCS)…
Concernant le délai de traitement, la SWCS se prononce dans une fourchette allant de trois heures à deux semaines. Le délai dépend du canal choisi par le demandeur. En cas d’utilisation de l’application digitale (APPiCrédit), toutes les étapes de la procédure se succèdent très rapidement. Le délai dépend aussi des caractéristiques de la demande et du demandeur. Ainsi, certains dossiers nécessitent beaucoup d’échanges entre le CPAS et la SWCS, pour vérifier la situation du demandeur et sa capacité financière. L’engagement d’une réponse dans les 48 heures est donc tenu, sous réserve de passer par notre application et à condition que le demandeur rentre les documents nécessaires et que sa situation financière ne nécessite pas d’importantes clarifications.
Enfin, concernant le remboursement des prêts octroyés, la SWCS ne compte aujourd’hui aucun dossier en contentieux. Le dispositif est cependant trop récent pour en tirer une quelconque conclusion.