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L'utilisation des ressources humaine des services communaux de la Ville de Mons et la réponse à des arguments politiques

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 412 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 31/08/2021
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    À Mons, le débat démocratique est fourni et très dense depuis quelques années entre les différents groupes politiques en présence. La gestion de la grande ville wallonne donne régulièrement des oppositions sur le plan du projet de ville entre la majorité et la minorité. Ces débats ont lieu au conseil communal, mais également dans la presse.

    Il se trouve que les prises de position de la majorité sont rédigées et communiquées (notamment via des profils sur les réseaux sociaux) par des employés de l'administration communale montoise sur leur temps de travail pour la Ville. Récemment, la presse relayait la réaction de la Ville de Mons à des arguments développés par l'opposition sur la gestion des finances communales (prêts pour plus de 300 millions d'euros, utilisation des réserves au point de les vider et explosion de la dette prévue en 2025).

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette situation ? Qu'en pense-t-il ?

    Des employés d'une administration communale peuvent-ils être sollicités afin de rédiger les communiqués sur des prises de position politique ?

    Le CRAC lui a-t-il transmis une analyse récente sur la situation inquiétante des finances montoises ?
  • Réponse du 24/09/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Je précise ne pas avoir été interpellé quant aux faits qu’elle évoque. Si je venais à être saisi d’une réclamation à ce propos, une instruction serait menée dans le cadre de l’exercice de la tutelle générale d’annulation.

    Sans préjuger du résultat d’une telle analyse, d’une manière générale, l’article L1123‑31 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que « chaque membre du collège communal peut être assisté par un secrétariat. Le conseil communal règle la composition et le financement des secrétariats, ainsi que le mode de recrutement, le statut administratif, la rémunération et les indemnités éventuelles des collaborateurs des secrétariats ». L’accompagnement du mandataire politique pour l’exercice de ses missions peut donc s’opérer par la mise en place d’un secrétariat, distinct du personnel de l’administration.

    Sur la situation des finances montoises, le Centre régional d’aide aux communes a transmis à mon administration un avis du 13 juillet 2021 portant sur les modifications budgétaires no 1 pour l’exercice 2021 de la Ville, votées en séance du conseil communal du 21 juin 2021. Un suivi est bien évidemment assuré dans le cadre de l’exercice de la tutelle ainsi que par le Crac dans le cadre du plan de gestion.