L'accès aux mesures de compensations pour les "prosumers"

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 2 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 02/09/2021

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Cela fera, au 1er octobre prochain, une année qu'est entré en vigueur le tarif pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques. Par le biais de ce décret, des mesures de compensations pour ces « prosumers » ont été prévues. Ainsi, pour les années 2020 et 2021, la redevance doit leur être entièrement remboursée.
  
  Lié à ce décret ont été proposées également des primes pour la mise en place de compteurs intelligents ou de domotique, ce qui pourra amener les consommateurs à participer à la transition énergétique pour laquelle Monsieur le Ministre porte une responsabilité en tant que Ministre de l'Énergie.
  
  Peut-il nous donner le nombre de ménages ayant bénéficié du remboursement de cette redevance depuis l'entrée en vigueur du tarif ?
  
  L'entièreté des « prosumers » qui ont reçu leur facture de régularisation ont-ils reçu leur compensation ? Si non, quelles sont les raisons de ce non-remboursement ?
  
  Peut-il nous indiquer par ailleurs le nombre de clients producteurs d'énergie renouvelable ou non ayant fait la démarche pour obtenir une prime à l'installation d'un compteur intelligent ou à l'obtention d'aide pour la mise en place de domotique ? Quelle communication a-t-il réalisée autour de la mise en place de ces primes ?
  
  Quel bilan fait-il, à presque une année de l'entrée en vigueur de ce tarif « prosumer », des mécanismes mis en place à travers les primes pour les clients particuliers »prosumers » ou non ?

• Réponse du 14/10/2021 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  Concernant la « prime prosumer », conformément à l’art. 34, §3 du décret électricité, la prime en faveur du client résidentiel autoproducteur qui dispose d'une installation de production d'électricité renouvelable d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW et qui ne bénéficie pas du tarif social est octroyée par l’intermédiaire des gestionnaires de réseau de distribution (GRD).
  
  Pour ce qui concerne la « prime compteur double flux », conformément à l’art. 34§2 du même décret, la prime qui couvre le coût de placement du compteur double flux pour le client résidentiel est également octroyée par l’intermédiaire des GRD.
  
  Concernant ces deux primes, trimestriellement, les GRD adressent à l’administration une déclaration de créance accompagnée d’un relevé des dépenses ainsi que des pièces justificatives relatives aux primes octroyées.
  
  À la date du 6 septembre 2021, les nombres de demandes de prime dont le financement a été sollicité par les GRD à la Wallonie depuis le 1er octobre 2020 sont repris en annexe.
  
  À un point de raccordement (EAN) correspond normalement une demande de prime et éventuellement plusieurs si des corrections ou annulations ont été apportées à la facture dans le cas de la « prime prosumer ».
  
  Le décret électricité précise que le GRD est tenu d'octroyer la « prime prosumer » dans le mois de l'envoi de la facture de décompte au fournisseur, et donc a fortiori dans le mois de son envoi au client. Si le GRD connaît le n° de compte bancaire du client, le paiement ne peut donc être reporté par le GRD.
  
  Concernant la « prime domotique », le décret du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage au client résidentiel doit être mis en œuvre dans un arrêté du Gouvernement wallon qui est en cours de finalisation. Dans ce contexte, aucune demande ne peut donc être introduite actuellement.
  
  L’avis de l’autorité de protection des données est attendu pour la fin du mois d’octobre sur l’avant-projet d’arrêté, il pourra donc passer en seconde lecture à l’automne et adopté définitivement avant la fin d’année.
  
  La communication concernant ces différentes primes a été réalisée par l’administration (sur son site internet), par la CWaPE également, ainsi que par les GRD pour la prime « prosumer » et la prime compteur double flux dans la mesure où ils réceptionnent les demandes des clients résidentiels.
  
  Les GRD ont spécifiquement informé chaque « prosumer » des démarches nécessaires pour percevoir la « prime prosumer » et en particulier la communication du n° de compte bancaire.
  
  Les citoyens sont encouragés par ces primes à contribuer dès à présent à la transition énergétique. En ce qui concerne les « prosumers », ils peuvent augmenter leur autoconsommation, de manière à soulager le réseau, et les « non prosumers » peuvent déplacer leur consommation vers des périodes où l’électricité renouvelable est abondante. Dans les deux cas, ces consommateurs en retireront un avantage tarifaire (à partir de 2024 pour les « non prosumers », avec les nouveaux tarifs, et à partir de 2022 pour les « prosumers », quand la compensation de la redevance « prosumer » ne sera plus à 100 %). Une réduction de la consommation énergétique est aussi possible.