Le passeport du bâtiment
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 5 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/09/2021
- de MATHIEUX Françoise
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ce passeport permet, pour chaque changement de propriétaire d'un logement, de le renseigner sur les questions des infractions urbanistiques, le permis de location, le respect des règles de salubrité ou encore la situation existante du bâtiment au niveau de la conformité électrique, le PEB, l'eau, le radon. Ce passeport permet également de prévoir les travaux nécessaires, leur ordre de priorité et leur coût pour le futur propriétaire.
Bref, un document essentiel qui reprendrait la carte d'identité entière de l'immeuble.
Depuis le décret du 17 décembre 2020 modifiant le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, c'est chose faite. Le passeport du bâtiment a en effet été défini à l'article 39/1.
Les questions et précisions suivantes me viennent cependant à l'esprit.
L'arrêté d'exécution du Gouvernement est-il en cours de rédaction ? Quel délai Monsieur le Ministre envisage-t-il ?
Le passeport du bâtiment est un outil administratif, mais s'agira-t-il d'une décision administrative qui pourra faire l'objet d'un recours administratif ?
Quelle est l'autorité en charge de la gestion de ce passeport ?
L'accès à ce passeport sera-t-il assuré via la carte d'identité ou l'application « itsme » ?
Le passeport du bâtiment a-t-il été proposé et expliqué aux notaires et aux agents immobiliers qui restent des acteurs de première ligne quant aux transferts de bâtiment ?
L'absence de ce passeport aura-t-elle un effet juridique sur la validité de la vente, à l'instar de l'attestation du sol ?
À l'instar du décret flamand du 30 novembre 2018 relatif au passeport du bâtiment, l'accord du propriétaire est-il nécessaire pour toutes les consultations des autorités administratives lorsque les données ne sont pas anonymisées ?
Réponse du 15/10/2021
- de HENRY Philippe
Afin d’être pleinement défini, ce cadre doit encore être complété par un arrêté d’exécution du gouvernement qui déterminera, entre autres, la forme et le contenu de ce passeport. Cet arrêté est en cours d’élaboration et fait l’objet d’études afin de déterminer toutes les fonctionnalités à y intégrer.
Le Passeport bâtiment est envisagé comme un outil réglementaire développé pour le citoyen, dans un objectif de centralisation des informations et de sensibilisation.
Son utilisation n’est pas obligatoire et il est lié à un bâtiment (affecté au logement) et va suivre celui-ci au long de son existence. Il poursuit les finalités suivantes :
1. Centraliser les informations relatives à l'état du bâtiment ;
2. Informer le titulaire de droit réel sur les travaux et interventions à réaliser en vue d'améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment, ou d'en assurer la maintenance ;
3. Visualiser l'état d'avancement du bâtiment par rapport à ses objectifs de performance énergétique dans le cadre de la stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme du bâtiment ;
4. Documenter et conserver les données relatives aux certifications, attestations, autorisations, travaux, interventions et inspections réalisées ou à réaliser dans le bâtiment ;
5. Permettre la dématérialisation des échanges entre l’Administration, les entreprises et le titulaire de droit réel.
Actuellement, l’autorité en charge du projet Passeport bâtiment est le SPW Territoire Logement Patrimoine et Énergie et plus particulièrement le département de l’Énergie. En effet, la première version de cet outil se concentre sur les volets énergétiques et sur les bâtiments servant au logement. Le département coordonnera ensuite le développement d’autres volets en partenariat avec les départements en charge de ces matières.
Cette première version de l’outil est en cours d’analyse informatique. Un passeport sera automatiquement créé pour chaque bâtiment sans nécessiter d’action de la part du titulaire de droit réel.
Il y accédera de façon sécurisée via une connexion par carte d’identité ou via l’application « itsme ». Cet accès sera transmis aux nouveaux propriétaires à chaque transaction immobilière afin d’assurer le suivi des particularités propres au bâtiment et de continuer à enrichir la mémoire des modalités qui le concernent.
Les professionnels n’auront pas un accès direct à l’outil Passeport bâtiment. Néanmoins, il est prévu de donner la possibilité au titulaire de droits réels de partager un accès limité et temporaire de son passeport à des tiers qui se connecteront également avec leur carte d’identité. Par exemple au notaire qui doit établir des actes, ou à l’électricien qui désire consulter les plans de l’installation initiale afin de faciliter son intervention actuelle.
Les autorités administratives n’accéderont à un passeport particulier que sur demande du titulaire de droits réels et avec son accord préalable dans un but de support.
Avec le Quick Scan, le Passeport est un outil développé en collaboration avec la Région flamande dans le cadre d’un projet européen LIFE BEREEL.