Le règlement technique pour l'accès aux réseaux de distribution

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 6 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 02/09/2021

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Le décret électricité prévoit en son article 13 un règlement technique unique pour la gestion et l'accès aux réseaux de distribution.
  
  Un citoyen qui souhaite faire bâtir deux maisons sur un terrain dont il est propriétaire voit, au vu de l'actuel règlement en vigueur, son projet être considéré comme lotissement ou assimilé ce qui a pour conséquence d'augmenter drastiquement les frais de raccordement par rapport à deux maisons voisines classiques. Nous sommes face à une situation d'iniquité qui interpelle.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce détail technique ?
  
  Ce règlement technique « distribution électricité » est actuellement en cours de révision . Le texte a été soumis à la consultation du Pôle Énergie qui a rendu son avis le 14 janvier 2021. Parmi, les modifications, il me revient qu'un consensus a notamment été trouvé entre les différentes parties prenantes afin de mettre fin à ces situations injustes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette information ? Quelle est la position du Gouvernement wallon sur cette proposition de modification ?

• Réponse du 30/09/2021

  • de DOUETTE Manu
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.