Les suites de l'étude portant sur le vote électronique
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 1 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/09/2021
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Toutefois en Wallonie, il avait indiqué qu'il n'était pas dans les intentions du Gouvernement wallon de revenir sur le décret du 9 mars 2017 qui avait modifié le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) pour le prochain scrutin local.
Le Gouvernement fédéral avait lancé une étude sur l'utilisation du vote par Internet avec, en première ligne, l'utilisation d'un tel processus pour les Belges de l'étranger. Un premier volet de cette étude avait analysé différentes expériences étrangères (en Australie, France, Estonie, Suisse, Norvège). Le second volet de l'étude était consacré aux solutions qui combineront les aspects « en ligne » et « hors ligne » ainsi qu'aux formules de vote anticipé. Il devait être présenté le 12 avril prochain.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer si il a pu prendre connaissance de ce second volet ? Le cas échéant, qu'en pense-t-il ?
La Wallonie va-t-elle faire évoluer ses procédures suite aux constats posés dans cette étude ?
En mars, il m'indiquait qu'un marché conjoint avec le Fédéral allait être lancé afin de développer une application d'aide au dépouillement. Où en est-on à ce sujet ?
Réponse du 20/09/2021
- de COLLIGNON Christophe
Un nouveau système de vote par courrier qui inclut des éléments en ligne, éventuellement adaptable à un usage en kiosque, y est proposé. L’étude envisage un déploiement du système pour les Belges résidant à l’étranger. La proposition intègre les modalités suivantes :
- l’abandon de l’exigence d’envoi de bulletins de vote par courrier vers les votants en leur permettant de télécharger le bulletin sur internet ;
- une identification forte des votants, au moyen de la carte d’identité électronique ou d’autres mécanismes d’identification disponibles pour les services publics belges (ce mécanisme a cependant subi plusieurs problèmes de sécurité durant l’été 2020, liés à la gestion des clefs des cartes d’identité en Estonie) ;
- une traçabilité des bulletins de vote allant jusqu’à garantir au votant que son bulletin a été correctement comptabilisée, et ce, tout en préservant la confidentialité du vote.
L’étude précise cependant que la solution proposée impliquerait une réforme importante de la législation électorale, qui devrait être adaptée pour intégrer, notamment, des principes de vote par correspondance, incluant des aspects de communication par internet. Des changements devraient aussi être apportés au calendrier électoral, sachant que les élections seraient organisées un jour autre qu’un dimanche, sur plusieurs jours ou plusieurs semaines (et non plus le « jour » de l’élection), dans un autre lieu que celui du bureau de vote. Il faut pourtant rappeler que le vote obligatoire à la date de l’élection constitue un momentum particulier, où le citoyen exerce ce droit et assume cette responsabilité.
À mon estime, les conclusions de l’étude et les propositions pour l’introduction du vote par internet n’apportent pas de garanties suffisantes quant à la fiabilité du dispositif en termes de sécurité et de respect du secret du vote. En outre, le dispositif proposé peut s’avérer coûteux et difficilement accessible aux personnes peu familières des outils informatiques. Je ne suis dès lors pas favorable à son introduction pour le scrutin de 2024 et entends privilégier des initiatives visant à accompagner au mieux les électeurs dans l’exercice de ce droit fondamental et les opérateurs dans l’accomplissement de leurs missions électorales.
La dématérialisation n’est cependant pas absente de la procédure électorale wallonne. À côté du logiciel de traitement des données électorales, un marché conjoint a été lancé en collaboration avec le niveau fédéral en vue de développer un logiciel d’assistance au dépouillement. Trois sociétés sont en lice. Les offres sont attendues pour le 26 octobre et l’attribution prévue pour le début de 2022.